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Texte de la QUESTION :
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M Fabien Thieme attire l'attention de M le ministre delegue a l'artisanat, au commerce et a la consommation sur le probleme des personnes qui travaillent en franchise avec une societe importante, en l'occurrence Phildar, dont le siege est a Roubaix. Il apparait que les rapports de dependance, de calcul de marges, sont en fait des rapports d'exploitation et que les personnes qui signent de tels contrats n'ont aucun droit de regard sur la societe elle-meme et sa gestion en cas de difficulte. Il n'y a pas de transparence, avec pour consequence souvent des faillites et des mises en liquidation, les commercants dits independants supportant souvent les pertes liees a une strategie de production et de commercialisation qui ne depend pas d'eux. Il lui demande ou en est la reflexion de son ministere sur ces rapports entre un franchiseur et ses franchises, et comment il envisage d'ameliorer les garanties pour ces derniers.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Les difficultes soulignees par l'honorable parlementaire ont surgi dans le cadre de l'execution de contrats de droit prive, conclus librement entre les parties. A propos de certains contrats conclus avec la societe Phildar, la cour d'appel de Douai s'est prononcee le 5 decembre 1991 dans plusieurs affaires, confirmant la validite du contrat de franchise de cette societe. Cependant, sans prejudice de l'appreciation souveraine des tribunaux, le departement a rencontre le representant de l'association des franchises Phildar et les responsables de l'entreprise, afin d'examiner avec eux les solutions qui pourraient etre envisagees. L'objectif consiste, sans pour autant intervenir dans les litiges de droit prive, a proceder a un examen individuel attentif des dossiers des personnes qui, suite a l'echec de leur activite commerciale, connaissent aujourd'hui de graves difficultes financieres et restent redevables de sommes importantes envers leur ancien franchiseur. Il serait en effet souhaitable que des arrangements amiables soient conclus, sans remettre en cause la validite des creances si celles-ci sont reconnues par les tribunaux. Dans ces litiges relatifs a des contrats de franchise conclus avant 1990, les arguments avances par les franchises concernent notamment le manque d'information et de transparence lors des negociations prealables a la signature du contrat. L'article 1er de la loi no 89-1008 du 31 decembre 1989 relative au developpement des entreprises commerciales et artisanales et a l'amelioration de leur environnement economique, juridique et social impose une obligation d'information prealable a la signature de certains contrats commerciaux prevoyant la mise a disposition d'une enseigne, d'une marque ou d'un nom commercial en contrepartie d'un engagement d'exclusivite ou de quasi-exclusivite. Sont ainsi notamment concernes les contrats de franchise. L'entreprise qui propose le contrat est, conformement a ce texte, tenue de fournir au futur cocontractant, vingt jours au moins avant la signature, un document comportant des informations precises sur elle-meme, son reseau, le marche concerne ainsi qu'un exemplaire du projet de contrat. La loi enumere certains elements de cette information. Le decret no 91-337 du 4 avril 1991 (JO du 6 avril 1991 et rectificatif du 4 mai 1991), a la preparation duquel ont ete etroitement associes les professionnels, precise les differentes rubriques que doit comporter le document d'information. Il appartient au futur franchise d'examiner attentivement son contrat, de prendre conseil et de se determiner en evaluant les avantages et les contraintes d'un tel contrat commercial. La reglementation ne concerne que la phase precontractuelle ; il n'est aucunement porte atteinte a la liberte des parties dans la redaction du contrat lui-meme.
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