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Texte de la QUESTION :
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M Theo Vial-Massat attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale, sur la colere des familles agricoles suite a la note de service no 92-082 du 10 fevrier 1992, parue au Bulletin officiel, ayant trait a la reintegration de la dotation aux amortissements dans le calcul des ressources des familles imposees sur la base du benefice agricole reel. Chacun sait que les investissements et donc les amortissements sont indispensables au fonctionnement de toute exploitation et plus particulierement les exploitations agricoles. En etendant cette mesure qui n'etait prevue explicitement jusqu'a present que pour les bourses d'enseignement superieur, aux bourses nationales d'etudes du second degre, les familles modestes en difficulte vont etre durement frappees. Il lui demande s'il n'entend pas revenir sur les dispositions de cette note du 10 fevrier 1992 qui n'est pas conforme a une decision du tribunal administratif de Dijon du 15 octobre 1991.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Les bourses nationales d'etudes du second degre sont une aide accordee aux familles les plus demunies pour les aider a assumer les frais de scolarite de leurs enfants ; elles n'ont pas pour objet de les aider dans d'autres domaines, notamment patrimonial. C'est ainsi que les deductions fiscales autorisees en cas d'achat d'un logement ou d'amortissement ne sont jamais prises en compte. Bon nombre de familles ne possedent pas, en effet, le capital necessaire leur permettant de proceder a ce type d'operation. Autrement dit, s'agissant plus particulierement des enfants d'agriculteurs, la reconstitution du capital de l'exploitation agricole ne peut constituer l'element determinant d'appreciation des ressources. En effet, de meme que le montant de l'impot sur les benefices agricoles ne depend pas de la situation familiale de l'entrepreneur, l'attribution d'une bourse ne peut dependre de l'effort d'investissement de l'entreprise. Toutefois la necessite d'eviter une appreciation trop stricte des situations soumises a l'examen des services academiques a conduit a adresser aux autorites academiques des instructions destinees a recueillir, pour l'annee scolaire 1992-1993, les donnees financieres sur trois exercices comptables. Cette procedure parait de nature a corriger, pour l'examen des aides a la scolarite, l'application d'une pratique comptable qui, en augmentant les charges, a pour effet de diminuer le resultat imposable. Elle presente, en outre, l'avantage de pouvoir apprecier, de maniere significative, l'activite de l'exploitation dans le temps.
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