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Texte de la QUESTION :
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M Richard Cazenave attire l'attention de M le ministre delegue a l'artisanat, au commerce et a la consommation sur les problemes consecutifs a la loi Neiertz rencontres par les coproprietaires. Cette loi, sous couvert d'entraide sociale, n'a pas prevu l'essentiel : son financement. De ce fait, bon nombre de proprietaires se retrouvent en situation precaire, contraints et forces de participer aux paiements des dettes de leurs locataires declares en faillite personnelle. C'est pourquoi, il lui demande les mesures qu'il compte prendre pour que cette loi soit revisee et qu'un fonds special soit cree pour couvrir les dettes des personnes declarees en faillite personnelle.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - La loi no 89-1010 du 21 decembre 1989, votee par l'honorable parlementaire, a instaure une procedure amiable et une procedure judiciaire de redressement des situations de surendettement des particuliers et des familles. Conformement aux voeux des parlementaires, elle n'a pas prevu de procedure de faillite personnelle. Au cours de la phase amiable, les creanciers, proprietaires ou autres, sont libres d'accepter ou non les propositions de reglement qui leur sont faites. Dans la phase judiciaire, les juridictions disposent de pouvoirs leur permettant de reporter et de reechelonner les dettes ou de reduire les taux d'interets, sans que le principal de la creance puisse etre diminue. Seul le reliquat de creance du preteur hypothecaire apres vente de l'immeuble hypotheque peut faire l'objet, a l'appreciation du juge, d'une reduction, voire d'une annulation. En cas d'echec ou d'inapplicabilite de ces procedures, les creanciers retrouvent leur droit de poursuite individuelle. Il n'y a donc pas lieu, dans le cadre de la procedure de surendettement, a instauration pour les proprietaires de logements d'un fonds special de garantie.
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