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Rubrique :
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Propriete
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Tête d'analyse :
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Reglementation
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Analyse :
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Proprietaire. definition juridique
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Texte de la QUESTION :
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M Xavier Dugoin attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur la notion et la qualification de proprietaire. En effet, les services des finances prescrivent aux agents des impots d'assimiler les « locataires attributaires » de leur residence a des « proprietaires ». Or, d'apres les juristes, il n'existe qu'un seul critere pour donner la qualification de « proprietaire » a une personne physique ou morale, c'est la possession d'un titre de propriete etabli par un notaire. Dans le cas des personnes en possession d'un « contrat de location-attribution, vente a terme » etabli par notaire, le document indique que les interesses sont consideres comme des locataires et que les sommes payees mensuellement doivent etre considerees comme des loyers. Ils ne seront proprietaires que le jour ou leurs dettes seront apurees. Neanmoins le service des impots les considerent comme des proprietaires et les assujettissent a la plus-value immobiliere. Aussi, compte tenu de ce qui precede, il lui demande quelles dispositions et mesures il envisage de prendre en ce domaine.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Conformement aux dispositions de l'article 1378 quinquies-I du code general des impots, tel qu'il est issu de l'article 4-I de la loi du 9 juillet 1970, les contrats de location-attribution consentis par les societes anonymes cooperatives d'HLM sont consideres, du point de vue fiscal, comme des ventes pures et simples. Par suite, pour les contrats conclus apres l'entree en vigueur de ce texte, le locataire attributaire doit etre regarde comme le proprietaire immediat du logement pris a bail. En revanche, le contribuable locataire-attributaire en vertu d'un contrat conclu avant l'entree en vigeur de ce texte est, sauf exception, considere comme un simple locataire jusqu'au jour de l'acte authentique constatant le transfert effectif a son profit de la propriete du bien faisant l'objet du contrat.
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