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Texte de la QUESTION :
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M Jean-Luc Reitzer attire l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'integration sur les dispositions de la loi no 91-1406 du 31 decembre 1991, fixant les nouvelles conditions pour la mise en service des vehicules affectes aux transports sanitaires terrestres. A ce titre, l'article 15 de la loi, portant diverses dispositions d'ordre social, introduit dans le code de la sante publique un article L 51-6 instaurant une autorisation de mise en service delivree par le prefet. Or, de telles mesures portent un prejudice direct a de nombreuses entreprises possedant des vehicules speciaux medicaux en instance d'immatriculation. En effet, il s'avere que des entreprises ne pouvant utiliser leur vehicule se voient, en outre, dans l'obligation de suspendre leur projet de developpement, mettant ainsi en cause l'amelioration de l'efficacite des secours. Il lui demande de bien vouloir prendre rapidement les decrets d'application prevus dans l'article 15 de la recente loi afin d'eviter la paralysie de mise en service des nouveaux vehicules mieux concus.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Les transporteurs sanitaires ont realise ces dernieres annees un effort important d'equipement. La profession repond ainsi aux besoins de la population dans de bonnes conditions. Toutefois, une concurrence excessive s'est developpee, placant les entreprises dans une situation qui compromet leur viabilite. En outre, le poste des depenses d'assurance maladie consacre au transport sanitaire connait une croissance rapide, sensiblement plus elevee que la moyenne des depenses de sante. Devant ce constat, les organisations professionnelles representatives ont conclu le 18 decembre 1991 avec l'Etat un protocole d'accord, portant sur un dispositif de maitrise des mises en service de vehicules de transports sanitaires, de maitrise de la croissance des depenses de sante, l'installation d'un comite professionnel national, dispositions assorties d'une revalorisation tarifaire. En application de ce protocole, la mise en service de nouveaux vehicules a fait l'objet de dispositions de la loi 91-1406 du 31 decembre 1991. Cette mise en service est subordonnee a autorisation prealable, delivree par le prefet pour autant qu'un nombre theorique de vehicules, calcule en fonction des besoins sanitaires, n'est pas atteint. Ce dispositif preserve les possibilites de transmission et d'expansion des entreprises, dans les limites du nombre theorique de vehicules precite. De maniere transitoire, conformement au protocole, afin de freiner l'expansion excessivement rapide des equipements, et de permettre la mise en place du dispositif, aucune autorisation nouvelle ne sera delivree avant le 1er janvier 1993 : le comite professionnel national, installe courant mars, a pris connaissance du projet de decret portant application de ces dispositions. Cependant des dispositions ont ete prevues dans la loi pour permettre la mise en service des vehicules en cours d'agrement malgre le gel instaure. Les situations particulieres, parfois subies involontairement, et dont sont saisis les services, sont en outre examinees au cas par cas.
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