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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - L'exercice du droit syndical dans la fonction publique de l'Etat est regi par les dispositions du decret no 82-447 du 28 mai 1982, dont les articles 11 et suivants prevoient l'attribution d'autorisations speciales d'absence et de decharges d'activite de service aux agents charges d'un mandat syndical, afin de leur permettre de remplir les obligations resultant de ce mandat. En application de ces dispositions, la federation professionnelle independante de la police (FPIP) dispose de huit fonctionnaires decharges d'activite de service a temps complet, cependant que des decharges partielles et autorisations speciales d'absence lui sont accordees au plan local. En matiere de diffusion d'informations, les responsables de la FPIP ont procede, sans autorisation administrative, a des operations de demarchage publicitaire contrevenant ainsi, notamment, aux dispositions de l'article 12 du decret no 68-70 du 24 janvier 1968 modifie fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires des services actifs de la police nationale. Cet article enonce, dans son 3e alinea, que sont interdites, dans les locaux de police et leurs annexes, la redaction, l'impression, l'exposition ou la diffusion, sous quelque forme que ce soit, de journaux, periodiques, tracts ou publications quelconques ayant un caractere politique ou appelant a l'indiscipline collective. Le president de la FPIP a ete, quant a lui, revoque pour avoir participe le 17 juin 1991 a une manifestation dont il etait lui-meme l'organisateur et qui avait ete interdite par arrete du prefet de police. Le secretaire national de cette meme organisation syndicale a ete revoque pour avoir, au cours de cette manifestation, malgre les injonctions d'un commissaire de police, depose une gerbe, avant son interpellation par les militaires de la gendarmerie. Ces sanctions ont, bien sur, ete precedees de la consultation du conseil de discipline. Les interesses, par leur comportement, ont donc gravement porte atteinte a la deontologie policiere, en refusant de se conformer aux injonctions d'une autorite legitime.
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