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Rubrique :
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Assurance maladie maternite : prestations
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Tête d'analyse :
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Frais medicaux et chirurgicaux
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Analyse :
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Accouchement. anesthesie peridurale. remboursement
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Texte de la QUESTION :
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M Etienne Pinte attire l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'integration sur le mecontentement de nombreuses personnes devant le non-remboursement par la securite sociale de certaines anesthesies locales pratiquees lors des accouchements. Une reponse a une precedente question ecrite en date du 20 mars 1989, no 10983, precise qu'en application des dispositions de l'article 4 de l'arrete du 30 juillet 1987 (modifiant l'arrete du 28 janvier 1986 relatif a la commission permanente de la nomenclature generale des actes), le president de la commission a designe un rapporteur charge d'examiner les actes d'anesthesie reanimation comprenant notamment les inscriptions relatives a l'anesthesie peridurale. Il lui demande si la commission a fait parvenir ses propositions a l'administration, si celle-ci les a examinees et si, oui ou non, le Gouvernement a enfin pris une decision en la matiere.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Les conditions de fonctionnement de la commission permanente de la nomenclature generale des actes professionnels ont ete modifiees par l'arrete interministeriel du 19 decembre 1990, publie au Journal officiel du 22 decembre 1990. Le president de la commission et les representants des medecins et des regimes de securite sociale ont ete nommes par le ministre qui a procede, le 12 mars 1991, a la mise en place de cette commission. En application de l'arrete du 28 janvier 1986 modifie, il appartient au president de convoquer la commission et de fixer l'ordre du jour de ses reunions. A ce jour la commission n'a pas fait parvenir a l'administration de propositions relatives aux actes d'anesthesie-reanimation.
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