9ème législature

Question N° : 55899	de  Mme   Jacquaint Muguette ( Communiste - Seine-Saint-Denis )	QE
Ministère interrogé :	affaires sociales et intégration
Ministère attributaire :	affaires sociales et intégration
	Question publiée au JO le :  30/03/1992  page :  1378
	Réponse publiée au JO le :  11/05/1992  page :  2113
Rubrique :	Professions sociales
Tête d'analyse :	Educateurs de jeunes enfants
Analyse :	Statut
Texte de la QUESTION :	Mme Muguette Jacquaint attire l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'integration sur la situation des educateurs de jeunes enfants. Elle lui fait part des inquietudes des personnels concernes devant les propositions gouvernementales actuelles qui ne tiennent compte ni de la qualification ni des competences professionnelles dans l'elaboration du projet du cadre d'emploi d'educateur de jeunes enfants. Elle lui confirme le soutien apporte par les deputes communistes aux actions engagees pour une reconnaissance effective de la competence des professionnels de la petite enfance et elle lui demande les dispositions qu'il entend mettre en oeuvre pour satisfaire leurs revendications : l'application de la definition du classement indiciaire intermediaire et de l'integration dans le CII ; le classement de tous les postes d'encadrement des etablissements de la petite enfance dans la categorie A ; une definition juste de leur fonction d'educateur de jeunes enfants ; un vrai deroulement de carriere avec des acces plus courts dans les deux premiers grades ; la possibilite d'etre integre dans le 2e grade a partir du 6e echelon actuel ; l'ouverture des cadres d'emplois de coordinateur, de conseiller technique et de responsable de circonscription pour les educateurs de jeunes enfants.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - Un decret portant statuts particuliers des personnels educatifs et sociaux de la fonction publique hospitaliere est actuellement en cours d'elaboration. Ce texte reconnaitra statutairement le diplome d'educateur de jeunes enfants et affirmera la specificite de ces personnels au sein de l'equipe educative. Les educateurs de jeunes enfants, qui passeront de la categorie C a la categorie B, en application du protocole Duragour, beneficieront d'une grille indiciaire leur octroyant 159 points d'indice supplementaires en fin de carriere. D'ores et deja, le decret no 92-112 du 3 fevrier 1992 attibue 13 points majores de nouvelle bonification indiciaire aux educateurs de jeunes enfants occupant des emplois qui comportent des servitudes d'internat. Parallelement, une reforme de la formation des educateurs de jeunes enfants est a l'etude.

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