9ème législature

Question N° : 55906	de  M.   Coussain Yves ( Union pour la démocratie française - Cantal )	QE
Ministère interrogé :	agriculture et forêt
Ministère attributaire :	agriculture et développement rural
	Question publiée au JO le :  30/03/1992  page :  1382
	Réponse publiée au JO le :  28/12/1992  page :  5824
Rubrique :	Politiques communautaires
Tête d'analyse :	Lait et produits laitiers
Analyse :	Produits au lait cru
Texte de la QUESTION :	M Yves Coussain attire l'attention de M le ministre de l'agriculture et de la foret sur les appellations d'origine fromagere francaises. Il lui precise que, composante essentielle de notre patrimoine gastronomique et agricole, ces fromages d'appellation d'origine sont produits dans des zones de montagne, telles le Cantal, ou ils permettent une valorisation optimale de la production laitiere. En consequence, il lui demande de bien vouloir lui preciser l'etat d'avancement des negociations communautaires relatives aux appellations d'origine controlee des produits agricoles.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - Le reglement communautaire no 2081-92 du Conseil des communautes europeennes en date du 14 juillet 1992 relatif a la protection des indications geographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrees alimentaires est paru au Journal officiel des communautes europeennes le 24 juillet 1992. Ce reglement reconnait au niveau europeen la protection des appellations d'origine fromageres francaises. Il entre en vigueur douze mois apres sa date de publication au Journal officiel des communautes europeennes. Les Etats membres devront alors dans un delai de six mois suivant la date d'entree en vigueur du present reglement communiquer a la commission quelles sont parmi leurs denominations legalement protegees celles qu'ils desirent faire enregistrer en vertu dudit reglement.

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