9ème législature

Question N° : 55910	de  M.   Gonnot François-Michel ( Union pour la démocratie française - Oise )	QE
Ministère interrogé :	économie, finances et budget
Ministère attributaire :	économie et finances
	Question publiée au JO le :  30/03/1992  page :  1388
	Réponse publiée au JO le :  03/08/1992  page :  3536
Rubrique :	Assainissement
Tête d'analyse :	Ordures et dechets
Analyse :	Entreprises. CFC. recyclage. organisation en groupements d'interet economique. reglementation
Texte de la QUESTION :	M Francois-Michel Gonnot appelle l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur l'interet qu'il y aurait a autoriser les initiatives envisagees par des entreprises soucieuses d'organiser le traitement des dechets recyclables plutot que de laisser a l'Etat la charge de mettre en oeuvre ce processus par la taxation des produits susceptibles de donner lieu a des dechets ou residus. Il souligne l'interet de l'action engagee sous la forme de groupements d'interet economique pour assurer tout a la fois l'organisation et le financement de la recuperation et du recyclage des chlorofluorures de carbone utilises dans les installations frigorifiques. Toutefois, cette action semble se heurter a une interpretation restrictive de l'ordonnance no 86-1243 du 1er decembre 1986 sur la liberte des prix et de la concurrence. Il lui demande donc s'il n'estime pas necessaire de prendre les dispositions utiles pour autoriser la mise en place de telles structures qui ne peuvent que concourir efficacement a la sauvegarde de la couche d'ozone et plus generalement a la protection de l'environnement sans creer de charges nouvelles pour l'Etat.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - La taxe sur les dechets menagers mis en decharge, envisagee dans le projet de loi relatif a la modernisation des conditions de gestion des dechets qui sera prochainement soumis a l'examen du Parlement, n'a qu'un role incitatif. Ce dispositif a pour objectif de faire prendre conscience aux entreprises de la necessite d'eliminer leurs propres dechets dans des conditions satisfaisantes pour l'environnement. Le projet de recyclage CFC, auquel se refere l'honorable parlementaire et qui a ete mis en place par deux entreprises detenant ensemble une forte position sur le marche francais de la distribution des gaz frigorifiques, prevoit que l'amortissement des couts induits par la recuperation et le retraitement de ces fluides, en vue de leur reutilisation au sein d'une organisation commune prenant la forme d'un groupement d'interet economique (GIE), est exclusivement supporte par les utilisateurs qui devront acquitter, lors de l'achat des gaz neufs de type CFC et HCFC, un supplement de prix uniforme dont le montant est fixe dans le cadre d'une entente. Une demande de validation de cet accord au regard des regles de concurrence a ete presentee par une entreprise distributrice des gaz CFC et HCFC aupres des services de la concurrence, de la consommation et de la repression des fraudes. Cette demande fait actuellement l'objet d'une etude pour examiner si elle est susceptible de repondre aux exigences de la procedure d'exemption prevue a l'article 10-2 de l'ordonnance du 1er decembre 1986 relative a la liberte des prix et de la concurrence. Il doit etre rappele que l'exemption pour certainses categories d'accords est strictement limitee aux cas ou l'objectif de progres economique poursuivi par ces accords, ne peut etre atteint par d'autres methodes, et notamment par le jeu normal de la cncurrence, et a condition qu'il soit egalement demontre qu'ils reservent aux utilisateurs une partie equitable du profit qui en resulte et qu'ils n'aboutissent pas a supprimer la concurrence pour une partie substantielle des produits en cause.

UDF 9 REP_PUB Picardie O