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Texte de la QUESTION :
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Mme Muguette Jacquaint attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale, sur la situation des directeurs de CFA public dont la fonction s'ajoute a celle de proviseur de lycee, technologique ou professionnel. Alors que leur nomination, qui n'a de cadre juridique qu'a travers une convention signee par le president du conseil regional, echappe totalement a leur autorite de tutelle, l'emploi de toutes les categories de personnels placees sous leur autorite est soumis a la signature du recteur. Il y a deja la un paradoxe qu'il serait grand temps de supprimer, en donnant au service public d'education une totale competence. Alors que la remuneration des directeurs de CFA public se fait sous forme d'indemnite, en fonction du nombre d'apprentis, et ne porte que sur dix mois sur les douze de l'annee civile, cette remuneration est tantot consideree comme une indemnite des lors qu'il s'agit de ne pas la prendre en compte dans le calcul de la retraite et tantot comme un salaire des lors qu'il s'agit de l'inclure dans le revenu imposable. Il y a la encore un paradoxe qu'il conviendrait de resoudre en prenant en compte l'avis des personnels interesses. Enfin, si leur indemnite represente l'equivalent de quatre heures par mois passees a leur fonction de directeur de CFA, ces personnels en consacrent en fait cinq fois plus. La mise en place d'un coordonnateur n'apportera pas de reponse au probleme de la remuneration des proviseurs-directeurs de CFA public, d'autant que cette fonction n'apporte aucun avantage a leur lycee pour l'attribution d'un poste de proviseur adjoint. Aussi, elle lui demande si ces questions bien reelles, mais qui semblent avoir le defaut de ne pas se preter aux operations de seduction actuelles vis-a-vis de l'apprentissage, retiendront son attention et les reponses concretes qu'il entend leur apporter.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - La renovation des CFA dits « publics » geres par des EPLE constitue un aspect important de la politique conduite en 1992. Des moyens specifiques significatifs ont ete degages au budget du ministere de l'education nationale de 1992 afin de permettre a ces CFA de developper la qualite des formations qu'ils dispensent. C'est ainsi qu'ont ete prevus : la creation d'emploi d'enseignants gages sur les ressources de l'apprentissage destines a permettre a des enseignants titulaires de l'education nationale de participer a la formation des apprentis dans des conditions normales d'exercice ; la creation de postes de coordonnateurs pedagogiques pour seconder notamment les chefs d'etablissements pour l'organisation des formations ; des moyens specifiques pour renforcer les competences des acteurs de l'alternance par la voie de l'apprentissage dans les CFA publics (modules de formation destines aux coordonnateurs, aux enseignants, aux maitres d'apprentissage, etc). S'agissant des conditions de remuneration des chefs d'etablissement, directeurs de CFA publics, celles-ci sont actuellement fixees par l'article 3 du decret no 79-916 du 17 octobre 1979 qui prevoit l'attribution d'une indemnite forfaitaire annuelle dont le montant tient compte de la taille des CFA. Leur reexamen ne pourra avoir lieu que dans le cadre d'une reflexion globale en liaison avec les conseils regionaux qui contribuent au financement des CFA publics.
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