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Texte de la QUESTION :
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M Georges Hage attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale, sur des pratiques surprenantes qui mettent en cause le droit de mutation des enseignants d'education physique et sportive. Normalement, les mutations des enseignants s'effectuent sur la base d'un bareme prenant en compte leur situation professionnelle : anciennete, grade et leur situation familiale : rapprochement de conjoint, poste double, autorite parentale unique Ce bareme est negocie chaque annee avec les organisations syndicales et c'est le nombre de points obtenus par chaque demandeur de mutation qui permet aux commissions paritaires de proposer des mutations au ministre. Pour ce qui concerne les enseignants d'EPS, les mutations sont extremement difficiles a obtenir sur les academies situees au sud de la Loire. Il faut quinze a vingt ans d'anciennete de service, ou des separations de conjoint de trois ou quatre annees avec enfant(s) pour esperer obtenir satisfaction. Or, depuis plusieurs annees, les regles fixees semblent bafouees par le ministere qui effectue, hors bareme et en dehors du controle paritaire, un certain nombre de mutations d'enseignants. Il lui cite deux exemples de cette pratique inadmissible qui met en cause l'egalite de traitement entre enseignants : pour l'academie de Toulouse, il fallait, pour etre mute dans cette academie, un bareme minimum de 268 points. La commission paritaire a propose la mutation dans cette academie de quarante-quatre enseignants d'EPS Or seize enseignants d'EPS dont le bareme allait de 33 points a 252 points ont ete nommes hors bareme dans cette academie. Pour l'academie de Bordeaux, il fallait pour etre mute dans cette academie un bareme minimum de 220 points. La commission paritaire a propose la mutation des quarante-trois enseignants d'EPS dans cette academie. Pour sa part, le ministere a mute hors bareme treize enseignants d'EPS dont les baremes respectifs allaient de 33 points a 213 points. Sur ces deux academies, la proportion des mutes selon la methode dite « du piston » atteint ainsi 33 p 100 des mutations realisees. Au total, pour le mouvement 1991, plus de soixante-dix passe-droits ont ete effectues. Ne pouvant que desapprouver de telles pratiques ministerielles, qui atteignent depuis trois annees une ampleur jamais connue, qui mettent en cause la fonction des organismes paritaires et qui bafouent le droit a mutation des enseignants d'EPS, il lui demande s'il entend, pour le mouvement 1992, respecter les regles democratiquement etablies en matiere de bareme et de controle paritaire.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Le taux de satisfaction des demandes d'affectation dans les academies meridionales a, certes, ete faible en education physique et sportive. Cependant, ce taux est en constante augmentation depuis trois ans et maintenant comparable a celui des autres disciplines. En effet, une gestion rigoureuse des affectations des enseignants d'education physique et sportive a produit ses effets d'une part au niveau de l'implantation des postes dans les academies du sud de la France, d'autre part au niveau de la fluidite du mouvement sur l'ensemble du territoire. Il est maintenant possible d'affecter, en nombre reduit, des enseignants dans ces academies qui avaient tendance jusqu'alors a implanter pas ou peu de postes ; leur situation tend a se normaliser. Toutefois, afin de regler certaines situations exceptionnelles ou graves, quelques affectations a titre provisoire, c'est-a-dire pour une seule annee scolaire, sont prononcees chaque annee apres le mouvement, en nombre extremement reduit et en tenant compte de la situation des academies d'accueil et de depart. Les enseignants qui en beneficient doivent participer au mouvement national suivant et leur situation est alors examinee selon la procedure habituelle.
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