FICHE QUESTION
9ème législature
Question N° : 55936  de  M.   Ueberschlag Jean ( Rassemblement pour la République - Haut-Rhin ) QE
Ministère interrogé :  handicapes et accidentes de la vie
Ministère attributaire :  handicapes
Question publiée au JO le :  30/03/1992  page :  1398
Réponse publiée au JO le :  21/09/1992  page :  4368
Rubrique :  Handicapes
Tête d'analyse :  Politique et reglementation
Analyse :  Deficience visuelle. grille d'evaluation. reforme. consequences
Texte de la QUESTION : M Jean Ueberschlag attire l'attention de M le secretaire d'Etat aux handicapes et accidentes de la vie sur la vive inquietude des deficients visuels lourdement handicapes. Des mesures auraient en effet ete proposees tendant a reduire leur taux d'invalidite a 85 p 100 et a supprimer l'allocation compensatrice, bien que l'aide d'une tierce personne leur soit indispensable. Il lui demande par consequent de bien vouloir tenir compte de la situation de ces personnes et lui faire part de ses intentions.
Texte de la REPONSE : Reponse. - Un groupe d'experts a ete choisi en 1987 afin de reflechir a l'elaboration d'un bareme indicatif susceptible de remplacer l'actuel guide-bareme des anciens combattants et victimes de guerre, generalement juge depasse par les associations et les utilisateurs, pour l'evaluation des taux d'incapacite ouvrant droit aux prestations prevues par la loi du 30 juin 1975. Il lui appartenait de tenir compte des progres realises en medecine, chirurgie et appareillage et d'apprecier les repercussions d'une deficience sur les capacites fonctionnelles et l'autonomie de la personne handicapee dans sa vie quotidienne. Il est clair qu'il s'agit la d'un document technique sur lequel il est important que les associations et un certain nombre de specialistes se prononcent avant toute prise de decision. C'est l'objet de la consultation lancee depuis le mois de decembre dernier par les services du ministere des affaires sociales et de l'integration dans un esprit de dialogue avec plusieurs dizaines d'associations representatives de tous handicaps ou maladies invalidantes. C'est sur la base non seulement des propositions du groupe d'experts, mais aussi de l'ensemble des remarques et suggestions recueillies au cours de cette consultation que sera elabore le projet de texte auquel fait reference l'honorable parlementaire.
RPR 9 REP_PUB Alsace O