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Texte de la QUESTION :
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M Patrick Balkany attire l'attention de M le ministre de l'interieur sur la mise en place necessaire d'un cadre juridique et statutaire a l'existence et a l'action des polices municipales. Prochainement, un projet de loi doit etre depose au Parlement, reprenant largement les conclusions du rapport de M Jean Clauzel. Lors de leur presentation, celles-ci avaient donne lieu a une importante polemique, le contenu de l'etude etant tres loin de repondre aux aspirations et aux besoins des fonctionnaires municipaux de securite publique. Il lui demande donc d'engager sans tarder davantage une large et profonde consultation de l'ensemble des parties en cause, a savoir essentiellement les policiers municipaux et les elus locaux. Hors cette concertation indispensable, tout projet legislatif risque de receler les lacunes de nature a provoquer de profonds mecontentements.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Des le jour de la remise officielle du rapport Clauzel, le 28 mai 1990, une concertation a ete engagee avec les elus locaux et les organisations syndicales representatives. Elle s'est poursuivie avec des reunions de travail qui ont suscite de nombreux courriers de la part des syndicats de policiers municipaux y ayant participe. Les suggestions emises par ces derniers sur les points les plus sensibles de ce rapport sont largement prises en compte dans le projet de loi qui sera soumis prochainement au Parlement. Il s'inspirera de trois grands principes : l'accroissement des prerogatives des agents de police municipale, la complementarite entre les missions de ceux-ci et celles devolues aux personnels des polices d'Etat par le moyen d'un reglement de coordination elabore par le prefet et le maire a partir d'un modele etabli par decret en conseil d'Etat et, enfin, l'amenagement du controle exerce par le prefet et l'autorite judiciaire sur les polices municipales.
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