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Rubrique :
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Fonction publique territoriale
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Tête d'analyse :
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Statuts
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Analyse :
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Filiere culturelle. bibliotheques
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Texte de la QUESTION :
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M Gilbert Millet attire l'attention de M le ministre de l'interieur sur la situation du personnel territorial, employe de bibliotheque au groupe 5. Ce personnel sollicite depuis deja fort longtemps son reclassement au groupe 5 (nouvelle appellation, echelle 4, niveau commis), revendication sur laquelle, en accord avec le ministere de la culture, il a ete emis un avis favorable de la part du ministere de l'interieur, validant ainsi celui de la Commission nationale paritaire du 24 mars 1982. La mise en place du statut de la filiere culturelle devait repondre aux besoins des collectivites et offrir aux agents des possibilites de carriere claires et motivantes. Il lui demande en consequence de reunir au plus vite les instances competentes, afin que, en liaison avec le ministere de la culture, toutes les mesures permettant de tenir les engagements pris, soient mises en oeuvre.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - En application du plan de requalification des categories C et D prevu par le protocole d'accord conclu le 9 fevrier 1990, un grade de debouche de categorie C, dote d'un espace indiciaire supplementaire (NEI) a ete cree : agent qualifie du patrimoine. Sont integres dans le cadre d'emplois des agents territoriaux qualifies du patrimoine, les fonctionnaires titulaires d'un emploi relevant des echelles indiciaires E 4 et E 5 de remuneration, qui exercent les fonctions mentionnees a l'article 2 du decret no 91-853 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d'emplois. Or, les employes de bibliotheques relevaient, sous l'empire des dispositions statutaires anterieures, des echelles E 2 et E 3 de remuneration qui correspondent bien a celles fixees par le decret no 91-854 du 2 septembre 1991 portant statut particulier des cadres d'emplois des agents territoriaux du patrimoine. Ces deux cadres d'emplois de categorie C se differencient par leurs modalites de recrutement et la definition des emplois. Neanmoins, les agents territoriaux du patrimoine peuvent, apres inscription sur la liste d'aptitude, acceder, par voie de promotion interne, au grade d'agent territorial qualifie du patrimoine dans les conditions prevues aux articles 5 et 6 du decret du 2 septembre 1991 precite. Le Gouvernement n'envisage pas de modification sur ce point.
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