FICHE QUESTION
9ème législature
Question N° : 55948  de  M.   Houssin Pierre-Rémy ( Rassemblement pour la République - Charente ) QE
Ministère interrogé :  postes et télécommunications
Ministère attributaire :  postes et télécommunications
Question publiée au JO le :  30/03/1992  page :  1404
Réponse publiée au JO le :  29/06/1992  page :  2953
Rubrique :  Retraites : fonctionnaires civils et militaires
Tête d'analyse :  Montant des pensions
Analyse :  Postes. chefs d'etablissement
Texte de la QUESTION : M Pierre-Remy Houssin attire l'attention de M le ministre delegue aux postes et telecommunications sur le grade du corps des chefs d'etablissement des PTT En effet l'absence de correspondance entre grades anciens et fonctions nouvelles est prejudiciable aux retraites de ce grade qui risquent d'etre exclus de la revision indiciaire de la fonction publique. Il lui demande donc quelles mesures il compte prendre pour faire cesser cette disparite injustifiee.
Texte de la REPONSE : Reponse. - Le principe de la reforme des classifications, qui constitue la seconde phase du volet social de la reforme des PTT, est d'installer chaque agent en activite dans un nouveau grade correspondant a la fonction qu'il exerce actuellement. Cette logique fonctionnelle qui preside aux reclassifications est incompatible avec l'assimilation d'un retraite a un fonctionnaire en activite et justifie, des lors, l'absence de correspondances entre grades anciens et fonctions nouvelles. Mais la situation des retraites n'est pas, pour autant, definitivement gelee et le montant de leur pension continuera a evoluer dans le cadre des mesures generales d'amelioration concernant le personnel de la fonction publique. C'est ainsi, d'ailleurs, que le mecanisme de la perequation joue pleinement en faveur des retraites en ce qui concerne le contenu de l'accord social du 12 novembre 1991, qu'il s'agisse des revalorisations successives de la valeur du point (+ 6 p 100 entre 1991 et le debut de 1993) ou de l'adjonction de deux points aux indices de la grille.
RPR 9 REP_PUB Poitou-Charentes O