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Rubrique :
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Materiels agricoles
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Tête d'analyse :
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Politique et reglementation
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Analyse :
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Materiels de jardinage et de motoculture. reglementation de la vente
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Texte de la QUESTION :
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M Jean Auroux attire l'attention de M le ministre delegue a l'industrie et au commerce exterieur sur l'opportunite de reglementer par categories et licences l'ensemble des materiels et outillages a moteurs thermiques et electriques de la motoculture de plaisance et du jardinage au plan national. Cette operation pourrait se concevoir en fonction du partage en deux grandes categories qui donneraient naissance a une licence de commercialisation et d'exploitation : 1o pourrait etre classe en 1re categorie, licence A, l'ensemble des materiels a moteurs electriques et thermiques pour le jardinage sans reel danger pour l'acheteur et l'utilisateur inexperimente, n'ayant eu aucun conseil a l'achat ni aucune preconisation sur les regles d'utilisation et de securite pour bien se servir de ces materiels ; 2o la seconde categorie, licence B, serait ouverte a tous les materiels a moteur thermique deux temps, quatre temps et Diesel pour le jardinage et la motoculture de plaisance qui presentent un danger. Cette reglementation est de nature a satisfaire nombre de petits detaillants n'exercant pas une situation de quasi-monopole telles que certaines jardineries de petites et grandes surfaces franchisees ou d'annexes commerciales de grands magasins alimentaires specialisees dans le bricolage. Il lui demande son sentiment sur ce projet et si des mesures qui iraient dans le sens souhaite sont actuellement envisagees au sein des structures ministerielles.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Les materiels et outillages a moteurs thermiques et electriques de la motoculture de plaisance et du jardinage sont soumis, quelle que soit leur utilisation professionnelle ou domestique, aux dispositions de la directive europeenne no 73-23 du 19 fevrier 1973 concernant le rapprochement des legislations des Etats membres relatives au materiel electrique destine a etre employe dans certaines limites de tension, pour les materiels a moteurs electriques, et a la directive europeenne no 89-392 du 14 juin 1989 concernant le rapprochement des legislations des Etats membres relatives aux machines. Le decret no 75-848 du 26 aout 1975 modifie transcrivant en droit francais la directive no 73-23 fixe les exigences de securite auxquelles doit satisfaire le materiel electrique basse tension. La transcription dans notre droit national des dispositions de la directive europeenne no 89-392 est actuellement en cours sous la forme d'une modification du code du travail prevoyant notamment l'extension de son champ d'application aux materiels utilises par des non professionnels et garantissant ainsi la securite des utilisateurs de machines. La securite des utilisateurs, professionnels ou non, de materiels et outillages de la motoculture de plaisance et du jardinage apparait donc correctement assuree par la reglementation en vigueur d'origine europeenne. En outre, l'introduction de nouvelles reglementations techniques purement nationales serait contraire a nos engagements communautaires et ne manquerait pas de nous exposer a des recours de la part de la Commission des communautes europeennes sur la base des articles 30 a 36 du traite de Rome.
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