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Texte de la QUESTION :
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M Jean-Pierre Bouquet appelle l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur la situation fiscale et financiere des communes sur le territoire desquelles sont situees des gravieres, dont sont extraites des quantites importantes de materiaux. En effet, le regime d'imposition de ces activites est actuellement la taxe professionnelle, puisque la redevance des mines ne s'applique pas a ce type de produits. Or, bien que l'activite de ces gravieres occupe parfois une part importante du territoire communal, et engendre une forte circulation, les bases d'imposition a la taxe professionnelle sont en general reduites, car le siege des societes est souvent a l'exterieur de la commune et les installations fixes peu importantes. Aussi, il apparaitrait souvent plus juste que les communes puissent percevoir une taxe ou une redevance assise sur la quantite de materiaux extraits. Il lui demande donc dans quelles conditions le gravier pourrait etre ajoute a la liste des produits assujettis a la redevance des mines ou faire l'objet d'une taxation beneficiant directement aux collectivites locales concernees.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Aux termes de l'article 1519 du code general des impots, seuls les concessionnaires de mines et titulaires d'un permis d'exploitation de mines sont assujettis a la redevance des mines. Tel n'est pas le cas des exploitants de gravieres puisque celles-ci relevent de la categorie des carrieres. Ces exploitants sont donc redevables de la taxe professionnelle dans les conditions de droit commun. Cela dit, il est rappele a l'honorable parlementaire que la taxe professionnelle porte non seulement sur les installations fixes mais egalement sur les terrains d'ou sont extraits les materiaux, sur les materiels utilises ainsi que sur les salaires du personnel affecte a l'exploitation. Il n'est pas envisage de modifier, sur ce point, la legislation en vigueur. Au surplus, les tarifs de la redevance des mines etant fixes en tenant compte de la valeur de la substance minerale extraite, il n'est pas certain que le produit de cette redevance serait superieur au produit de la taxe professionnelle actuellement percu par les communes.
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