9ème législature

Question N° : 55958	de  M.   Daviaud Pierre-Jean ( Socialiste - Charente-Maritime )	QE
Ministère interrogé :	économie, finances et budget
Ministère attributaire :	économie et finances
	Question publiée au JO le :  30/03/1992  page :  1388
	Réponse publiée au JO le :  22/03/1993  page :  1014
Rubrique :	Entreprises
Tête d'analyse :	PME
Analyse :	Creances. reglement. delais. centres de grande distribution
Texte de la QUESTION :	M Pierre-Jean Daviaud M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur les difficultes rencontrees par les petites entreprises fournisseurs de centres de grande distribution. Ces dernieres sont confrontees a des problemes de tresorerie du fait de l'allongement des delais de reglement qui leur sont imposes par leurs clients. Les pouvoirs publics ont pris conscience de ce probleme prejudiciable a l'activite economique et a l'emploi. En consequence, il lui demande quelles mesures il entend prendre pour remedier a une telle situation.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - S'appuyant sur les conclusions du rapport Prada et sur les travaux d'un groupe administratif cree par le Gouvernement pour examiner les initiatives a prendre par les pouvoirs publics, le plan PME-PMI presente le 16 septembre 1991 retient, parmi les mesures presentees, un objectif de reduction des delais de paiement. Pour aboutir a la reduction des delais, deux voies ont ete retenues. Les organisations professionnelles ont, pour leur part, ete incitees a engager des negociations afin de parvenir a une reduction concertee des delais actuellement pratiques. Le Parlement a, de son cote, adopte le 31 decembre 1992 une loi visant a accompagner la demarche des professionnels. Celle-ci renforce la transparence des conditions de reglement et reduit les delais de paiement des produits alimentaires frais. De plus, le Gouvernement a decide la creation d'un « observatoire des delais de paiement » qui permettra aux partenaires et aux pouvoirs publics de suivre l'evolution reelle de ce phenomene.

SOC 9 REP_PUB Poitou-Charentes O