9ème législature

Question N° : 55959	de  M.   Delattre André ( Socialiste - Nord )	QE
Ministère interrogé :	intérieur
Ministère attributaire :	intérieur et sécurité publique
	Question publiée au JO le :  30/03/1992  page :  1401
	Réponse publiée au JO le :  13/07/1992  page :  3195
Rubrique :	Enseignement maternel et primaire : personnel
Tête d'analyse :	Statut
Analyse :	Ecoles communales
Texte de la QUESTION :	M Andre Delattre attire l'attention de M le ministre de l'interieur sur la tres grande diversite des situations des personnels des ecoles communales. En effet, malgre l'harmonisation souhaitee de la fonction publique territoriale, coexistent plusieurs statuts : titulaires, contractuels, vacataires, emplois specifiques Une clarification statutaire de ces personnels pourrait donc etre envisagee, meme si le volume des differents enseignements peut varier selon les ecoles. Il lui demande de bien vouloir lui preciser les moyens susceptibles de remedier a cette situation.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - Le Gouvernement poursuit activement la construction statutaire afin de doter l'ensemble des personnels des collectivites territoriales de statuts particuliers de cadres d'emplois. C'est ainsi que les personnels communaux d'enseignement artistique ont ete dotes de nouveaux statuts particuliers publies au Journal officiel du 4 septembre 1991. Les personnels communaux de categories C et D travaillant dans les ecoles vont egalement beneficier de nouveaux statuts particuliers avec la publication de la filiere medico-sociale. Les projets de decret sont en cours d'examen par le Conseil d'Etat. Ces textes devraient permettre de clarifier les situations existantes des personnels concernes puisqu'ils repondront a l'obligation legale d'integrer dans la fonction publique territoriale et de classer dans les cadres d'emplois les agents titulaires relevant de la loi du 26 janvier 1984 relative a la fonction publique territoriale.

SOC 9 REP_PUB Nord-Pas-de-Calais O