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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Le droit francais est protecteur des consommateurs. La loi du 28 decembre 1966 prevoit que le taux des interets debiteurs pour decouverts en compte ne peut depasser celui de l'usure, fixe a 22,57 p 100 au mois de mars 1992. Le taux des agios percus par La Poste en matiere de decouverts est calcule en fonction du taux effectif moyen pratique le trimestre precedent par les etablissements de credit. Ce taux parait au Journal officiel et s'elevait a 16,93 p 100 en mars 1992 (JO du 20 mars 1992). La Poste, quant a elle, applique un taux legerement inferieur au taux effectif precite, soit 16,75 p 100 pour mars 1992. La jurisprudence precise que le taux d'interet pratique et le taux effectif global doivent etre mentionnes par ecrit, pour que la stipulation soit valable. Cette obligation est satisfaite lorsque le taux d'interet est mentionne sur le releve de compte et il est considere comme accepte en l'absence de protestation du client a la reception du releve de compte. Pour mieux informer ses clients, La Poste prevoit, lors de l'ouverture d'un compte-cheques postal, la remise d'une convention de compte qui sera un document contractuel regissant les relations entre La Poste et le titulaire du compte-cheques postal. Ce document precisera en particulier le taux des agios applicable en cas de decouvert sur le CCP ainsi que ses modalites de calcul. Toutefois, ce document ne concernera que les nouvelles ouvertures de CCP. Aussi, pour informer les titulaires actuels, La Poste etudie la possiblite d'inscrire, lors de l'approbation d'un decouvert, le taux des agios applicable sur les releves periodiques. De plus, ce taux sera rappele sur tous les releves faisant apparaitre un decouvert non comble. Il convient de rappeler que le taux des agios est deja affiche dans les bureaux de poste sur le panneau des « principaux tarifs financiers » ou peut etre demande aux guichets. Enfin, les titulaires de compte-cheques postal peuvent obtenir ce taux en telephonant a leur centre de cheques postaux dont le numero est indique sur chaque formule de cheque.
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