9ème législature

Question N° : 55964	de  M.   Durand Yves ( Socialiste - Nord )	QE
Ministère interrogé :	collectivités locales
Ministère attributaire :	collectivités locales
	Question publiée au JO le :  30/03/1992  page :  1386
	Réponse publiée au JO le :  29/06/1992  page :  2914
Rubrique :	Communes
Tête d'analyse :	Personnel
Analyse :	Maitres nageurs sauveteurs communaux. remunerations. lecons de natation
Texte de la QUESTION :	M Yves Durand attire l'attention de M le secretaire d'Etat aux collectivites locales sur la situation des maitres nageurs sauveteurs communaux, dont le statut est actuellement a l'etude. Dans le cadre de leurs fonctions, ces personnels assurent des lecons de natation, differemment remunerees selon les collectivites employeurs. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre si cet aspect de la fonction des MNS a ete prise en compte dans les textes actuellement a l'etude, de maniere a uniformiser la remuneration par les collectivites employeurs a une periode ou le recrutement des MNS devient de plus en plus difficile.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - Les agents communaux exercant des fonctions de maitre nageur sont integres dans les nouveaux cadres d'emplois de la filiere sportive territoriale publies au Journal officiel du 3 avril 1992, aux grades d'operateur ou d'educateur des activites physiques et sportives selon leur niveau de qualification. Ces fonctionnaires, dans le cadre de leur service, peuvent etre amenes a effectuer des missions d'enseignement qui ne sauraient donner lieu a une remuneration complementaire, par exemple lors de l'assistance aux enseignants des ecoles dont les eleves frequentent les bassins municipaux. Quant a la pratique de cours prives remuneres dans l'enceinte d'un etablissement communal, elle releve de la tolerance de l'autorite territoriale, dans les limites des dispositions du decret-loi du 29 septembre 1936 relatif aux cumuls de retraites, de remunerations et de fonctions, et de celles de l'article 25 de la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, qui dispose que les fonctionnaires consacrent l'integralite de leur activite professionnelle aux taches qui leur sont confiees.

SOC 9 REP_PUB Nord-Pas-de-Calais O