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Rubrique :
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Impots locaux
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Tête d'analyse :
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Taxes foncieres
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Analyse :
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Immeubles batis. exoneration. biens en attente de cession
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Texte de la QUESTION :
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Lorsqu'un bien est mis en vente, la cession ne s'effectue pas instantanement. Il peut s'ecouler plusieurs annees avant qu'elle ne se realise. Pendant cette periode, le proprietaire doit continuer de regler les taxes foncieres. M Robert Le Foll demande a M le ministre delegue au budget s'il ne serait possible, dans un tel cas, d'exonerer d'impot foncier les personnes disposant de faibles revenus, pendant le delai ou la cession ne peut etre realisee, compte tenu de l'absence d'acheteurs potentiels.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Il ne peut etre envisage d'exonerer d'impot foncier les proprietaires disposant de faibles revenus pendant la duree de mise en vente de leurs biens. Les taxes foncieres sur les proprietes baties et non baties sont des impots reels dus a raison de la propriete d'un bien, quels que soient son utilisation et les revenus qu'en tire le proprietaire. On ne peut, par ailleurs, concevoir une exoneration dont l'octroi serait subordonne a la seule volonte du proprietaire de mettre son bien en vente et dont la duree serait liee a la plus ou moins grande diligence de ce dernier ou a ses exigences quant au prix demande. Il est rappele en outre a l'honorable parlementaire que toute exoneration d'impot local entraine soit une perte de recettes pour les collectivites locales, soit une augmentation des cotisations payees par les autres redevables.
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