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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - L'instauration de la taxe sur les services d'informations ou services interactifs a caractere pornographique faisant l'objet d'une publicite sous quelque forme que ce soit resulte d'un amendement parlementaire visant a mettre un frein au developpement des messageries fournissant ces services. Le Minitel a code securise, correspondant aux terminaux Minitels 2 et 12 est offert moyennant un supplement d'abonnement, dispose, certes, d'une possibilite de verrouillage par mot de passe de l'acces aux services telematiques mais sa diffusion reste limitee. Le code de deontologie, defini en accord avec les representants des fournisseurs de services telematiques et accepte contractuellement, peut egalement constituer une arme rapide et efficace, tout manquement a ces dispositions pouvant entrainer le declenchement d'une procedure de resiliation de la convention passee avec le fournisseur et la suppression du cablage du code du service correspondant apres avis du comite consultatif des kiosques telematiques et telephoniques. Cependant, ces dispositifs ne semblent pas suffisants a l'heure actuelle pour garantir avec efficacite la protection des mineurs. Une reflexion est actuellement conduite par le ministere des postes et telecommunications pour mettre en place un dispositif propre a ameliorer cette protection. Cela etant, dans ce contexte, il ne parait pas anormal qu'une perception fiscale substantielle soit effectuee sur ce type de consommation, la quotite de taxe prevue par l'article 235 du code general des impots n'etant pas au demeurant superieure aux taxes prelevees sur d'autres consommations portant par exemple sur les tabacs et alcools.
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