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Texte de la QUESTION :
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M Jean Vittrant attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale, sur les consequences des regroupements pedagogiques intercommunaux. La politique menee en faveur du monde rural a pousse les communes a regrouper au sein de ces RPI les enfants scolarisables en primaire. Alors qu'il existait auparavant des classes uniques ne comptant pas plus d'une douzaine d'enfants, la classe restait ouverte et le poste maintenu. Aujourd'hui, la carte scolaire globalise les effectifs des differentes classes reparties dans les differentes communes, et il est applique des seuils de fermeture semblables a ceux des ZEP (27 eleves par classe) mettant ainsi en difficulte des communes qui voient leur classe disparaitre alors que des investissements lourds pour ces petites communes avaient ete parfois consentis en plus de la prise en charge intercommunale du « ramassage scolaire ». Il lui demande s'il ne pourrait pas exister des contrats liant les communes et l'inspection academique sur la definition des seuils avant toute decision de proceder a un RPI Par ailleurs, il lui demande ce que deviennent et ce que deviendront les directeurs d'ecole qui auparavant etaient chacun respectivement en poste dans leur propre ecole. Enfin il lui demande s'il estime juste de faire supporter aux communes les frais de transport.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - La politique de repartition des moyens tient compte non seulement de l'evolution des effectifs et des conditions d'accueil des eleves, mais egalement des contraintes locales, et, plus particulierement, de la ruralite. Dans le cadre des travaux preparatoires a la rentree scolaire, le souci constant des autorites academiques est de ne pas destructurer le reseau scolaire et de preserver le service public d'enseignement dans les secteurs fragilises. La definition du projet de rentree et des priorites departementales, ainsi que les mesures de « carte scolaire » qui en decoulent, donnent lieu a une tres large concertation locale. Mais l'ecole ne peut pas toujours etre maintenue avec les memes structures et la poursuite de l'exode des jeunes vers les zones urbaines finit par rendre inevitables des fermetures d'ecole a classe unique et conduit a operer des regroupements. Il n'existe d'ailleurs pas de formule exclusive tant les situations locales sont diverses. Lorsque la formule du regroupement pedagogique concentre est retenue, une seule ecole regroupant les enfants autrefois scolarises dans plusieurs petites ecoles, on a en general un ensemble scolaire d'une importance suffisante pour que son existence ne soit pas remise en cause, meme si la baisse des effectifs amene un jour a y fermer une classe. Par contre, dans le RPI dit « eclate » ou « disperse » ou plusieurs communes conservent une ecole, a une ou deux classes, les enfants etant repartis par niveaux dans chacun des etablissements au lieu d'etre regroupes dans une ecole importante, il peut arriver que les effectifs ne justifient plus le maintien de toutes les implantations. Les consequences qui decoulent de telles suppressions peuvent effectivement etre dommageables pour de petites communes et, sans aller jusqu'a la passation de contrats a plus ou moins long terme, on ne peut qu'encourager des concertations prealables approfondies pour determiner, en temps utile, les conditions optimum permettant d'assurer la constitution de regroupements viables. S'agissant des directeurs d'ecole, l'organisation en regroupement pedagogique disperse n'empeche pas de maintenir aux directeurs concernes dans chaque implantation une bonification indiciaire en fonction du nombre de classes de l'ecole qu'ils dirigent. En cas de diminution du montant de la bonification par rapport a la situation anterieure, la remuneration est maintenue pendant un an, temps pendant lequel les personnels concernes ont la possibilite de demander, s'ils le souhaitent, la direction d'une ecole plus importante. Enfin, il est rappele que la decentralisation des transports scolaires s'est accompagnee en son temps du transfert des credits alors geres par l'Etat aux collectivites territoriales, desormais competentes en la matiere.
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