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Texte de la QUESTION :
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M Jean-Yves Chamard appelle l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'integration sur le fait que les personnes beneficiaires d'un contrat emploi-solidarite (CES), qui constitue un veritable contrat de travail, ne peuvent cotiser a un regime de retraite complementaire, malgre la loi portant generalisation de la retraite complementaire au profit des salaries et anciens salaries, du 29 decembre 1972. Cette situation porte prejudice aux salaries en CES, qui ne peuvent se constituer des droits a retraite complementaire et entraine un manque a gagner important pour l'Ircantec. En effet, selon les services d'etudes du ministere du travail, environ 400 000 CES ont ete conclus en 1991, pour une duree moyenne de sept mois et on peut estimer que 60 p 100 d'entre eux pourraient relever de l'Ircantec. Si ces chiffres sont confirmes, la perte subie par ce regime serait de l'ordre de 250 millions de francs. Il lui demande donc de bien vouloir lui connaitre son avis, a propos du pronbleme qu'il vient de lui exposer et de lui preciser s'il envisage de soumettre les contrats emploi-solidarite aux dispositions de la loi du 29 decembre 1972.
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