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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - L'article L 421-2 du code de l'urbanisme pose le principe du recours obligatoire a un architecte pour etablir le projet architectural de tous travaux soumis a permis de construire. La seule exception a ce principe concerne les constructions de faible importance edifiees par les personnes physiques et les travaux qui se rapportent exclusivement a l'amenagement et a l'equipement des espaces interieurs des constructions et des vitrines commerciales. Sous cette reserve, toute collectivite publique qui desire entreprendre des travaux soumis a une autorisation de construire est tenue de faire appel a un architecte pour etablir le projet architectural. A cet egard, il convient de signaler qu'une commune peut, si elle dispose d'un architecte salarie, assumer la mission de maitre d'oeuvre pour le compte d'une autre commune (Conseil d'Etat, 28 septembre 1984, conseil regional de l'ordre des architectes du Limousin, no 36 467).
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