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Rubrique :
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Fonction publique territoriale
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Tête d'analyse :
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Recrutement
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Analyse :
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Inscription sur la liste d'aptitude. cas d'espece
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Texte de la QUESTION :
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M Andre Berthol demande a M le ministre de l'interieur de bien vouloir lui indiquer si l'autorite territoriale peut decider de reinscrire ulterieurement sur la liste d'aptitude prevue a l'article 39 (2o) de la loi du 26 janvier 1984, un agent qui n'aurait pas pu beneficier, dans les deux annees suivant sa premiere inscription sur cette liste, d'une promotion interne dans le cadre d'emplois superieur ; en raison notamment des difficultes liees au respect des quotas prevus par ce cadre d'emplois.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - La reinscription d'un fonctionnaire territorial sur une liste d'aptitude etablie au titre de la promotion interne s'effectue dans les conditions et limites prevues a l'article 18 du decret no 85-1229 du 20 novembre 1985 modifie. Toute personne inscrite sur une liste d'aptitude qui ne serait pas nommee au terme d'un delai d'un an apres son inscription est reinscrite pour une seconde annee sur la meme liste apres que l'autorite competente a recu confirmation de sa candidature dans un delai d'un mois avant ce terme. Le decompte de cette periode de deux ans ne peut etre suspendu que pour l'accomplissement des obligations du service national ou pour conge parental ou de maternite. Par consequent, une autorite territoriale ne peut reinscrire un fonctionnaire qui n'aurait pu beneficier d'une promotion interne a l'issue de la periode precitee. Il est recommande de n'inscrire un fonctionnaire sur la liste d'aptitude etablie au titre de la promotion interne que lorsqu'il est certain qu'un poste permettra la nomination.
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