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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Les travaux de realisation d'un plateau sportif communal sont des travaux publics. Des lors, et conformement a l'article 71 du decret du 29 juillet 1927 portant reglement d'administration publique pour l'application de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'energie, le concessionnaire est tenu de deplacer ceux de ses ouvrages qui feraient obstacle a la realisation d'un plateau sportif communal. Cette regle est donc applicable aux pylones propriete d'EDF. Le decret du 29 juillet 1927 n'aborde pas la question de la prise en charge des frais de deplacement des lignes interessees. La solution est celle qui s'applique dans le droit commun des travaux publics ; a defaut d'accord particulier etabli par voie contractuelle entre EDF et la collectivite locale, il appartient a l'auteur des travaux d'en supporter toutes les consequences qui en resultent, notamment a l'egard des ouvrages publics preexistants. Cette solution est applicable lorsque le deplacement d'un pylone propriete d'EDF resulte de la realisation d'un plateau sportif communal.
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