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Texte de la QUESTION :
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M Michel Meylan appelle l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale, sur certaines dispositions discriminatoires du decret no 90-675 du 18 juillet 1990 relative au concours de recrutement des inspecteurs de l'education nationale. Ainsi, un maitre dans l'enseignement prive admis au concours d'acces a l'echelle des remunerations des professeurs certifies (CAER) n'est pas considere comme un fonctionnaire titulaire et ne peut donc pas presenter sa candidature au concours d'inspecteur de l'education nationale, alors qu'il touche le meme salaire que les maitres dans l'enseignement public et que les programmes exiges de part et d'autre du CAER, du CAPES ou du CAPET sont rigoureusement identiques. Cette absence de parite entre l'enseignement public et l'enseignement prive a d'autres consequences : d'une part, les enseignants du prive ne peuvent pas, toujours pour les memes raisons, avoir acces a d'autres concours telle l'agregation interne, ce qui entraine un blocage dans leur carriere ; d'autre part, si un maitre du prive titulaire du CAER des professeurs certifies decide d'integrer l'enseignement public, il retombe au 1er echelon des maitres auxiliaires et perd ainsi toute son anciennete. En outre, s'il veut etre titularise, il devra passer le CAPET interne, c'est-a-dire l'equivalent du CAER qu'il possede deja. Devant pareilles anomalies qui contribuent a paralyser notre systeme educatif et qui illustrent une fois de plus le non-respect de la parite entre l'enseignement public et l'enseignement prive, il lui demande quelles dispositions compte prendre le Gouvernement pour etablir de veritables passerelles entre les deux secteurs, et instaurer une veritable equivalence dans l'acces aux differents concours internes et dans les diplomes qui en resultent.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Les differents concours d'acces aux echelles de remuneration de titulaires (CAER) donnent aux maitres des etablissements d'enseignement prives sous contrat, auxquels ils sont ouverts, une possibilite de promotion. Ils se distinguent des concours internes qui constituent un mode de recrutement dans un corps de titulaires de la fonction publique de l'Etat. L'acces direct a un corps de titulaires etant subordonne a la reussite d'un concours de recrutement, il ne resulte que, seul, le succes a ce concours permet aux maitres contractuels de demander ulterieurement leur nomination et leur titularisation dans l'enseignement public. Pour l'avenir, il resulte du protocole d'accord signe le 13 juin dernier par le ministre d'Etat, ministre de l'education et de la culture avec le secretaire general de l'enseignement catholique, que les conditions de formation et de recrutement des maitres des etablissements d'enseignement secondaire prives feront l'objet de discussions au cours des mois qui viennent. Il s'agira notamment de mettre en oeuvre une transformation en profondeur des modalites de recrutement des maitres du prive : conditions, procedure et niveau de recrutement, niveau et validation de la formation, concours et modalites d'affectation sur emplois.
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