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Rubrique :
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Politique sociale
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Tête d'analyse :
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RMI
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Analyse :
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Conditions d'attribution. artisans et commercants
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Texte de la QUESTION :
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M Georges Chavanes attire l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'integration sur la question du dispositif d'application du RMI aux commercants et artisans imposes au reel. En effet, ceux-ci ont ete encourages par les organismes consulaires, par souci de transparence et de meilleure gestion, a abandonner le systeme du forfait pour celui du reel et se voient, par l'effet de la circulaire du 18 decembre 1988, alinea 6-1-2, exclus du benefice du RMI alors qu'ils se trouvent souvent en situation difficile. Il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement pour remedier a cette situation penalisante.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Les artisans et commercants font partie des « personnes qui exercent une activite non salariee » visees a l'article 10 de la loi no 88-1088 du 1er decembre 1988 ; cet article prevoit des modalites particulieres fixees par voie reglementaire. Le decret no 88-1111 du 12 decembre 1988 prevoit une procedure usuelle pour les titulaires de benefices industriels et commerciaux ou de benefices non commerciaux qui n'emploient aucun salarie et qui sont soumis au regime forfaitaire d'imposition (article 15). Pour les personnes qui ne satisfont pas a ces conditions, l'article 16 du meme decret prevoit que le prefet peut, a titre derogatoire, decider d'accorder le RMI. La circulaire du 18 decembre 1988 reprend ces dispositions aux alineas 6-1-2 et 6-1-3 Le fait d'etre impose au regime reel n'exclut donc pas systematiquement du benefice du RMI. Les textes d'application, et notamment ces dispositions, seront reexamines a la suite du vote sur le projet de loi relatif a la prolongation du revenu minimum d'insertion.
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