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Rubrique :
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Retraites : fonctionnaires civils et militaires
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Tête d'analyse :
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Calcul des pensions
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Analyse :
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Annuites liquidables. reglement de certaines situations resultant des evenements d'Afrique du Nord, de la guerre d'Indochine et de la seconde guerre mondiale. loi no 82-1021 du 3 decembre 1982 et 87-503 du 8 juillet 1987. application
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Texte de la QUESTION :
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M Jean-Jacques Hyest appelle l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'integration sur les dispositions de la loi no 82-1021 du 3 decembre 1982 et plus particulierement sur l'application des dispositions de l'article 9. Des sa promulgation, cette loi devait etre diffusee aupres de tous les personnels concernes et des beneficiaires de ce texte. Or une enquete menee a mis en evidence que ces personnes ne connaissaient pas l'existence de cette loi. Afin de remedier a cet etat de fait, ne serait-il pas envisageable de donner de nouveaux delais a l'egard des personnels qui n'ont pas ete informes des possibilites que leur offrait cette loi ?
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Les delais permettant de solliciter le benefice des articles 9 et 11 de la loi du 3 decembre 1982 modifiee ont ete reouverts a deux reprises. Une premiere fois par l'article 88 de la loi du 3 janvier 1985, de maniere retroactive pour la periode comprise entre le 16 juin 1984 et le 31 decembre 1984 : une seconde fois par l'article 4 de la loi du 8 juillet 1987 pour la periode comprise entre le 8 juillet 1987 et le 8 juillet 1988. S'agissant par ailleurs des moyens de publicite mis en oeuvre par les administrations gestionnaires de personnels pour faire connaitre les dispositions resultant de articles 9 et 11 de la loi du 3 decembre 1982 precitee, ainsi que les differentes levees de forclusion pratiquees, il ressort des renseignements qui ont ete communiques au secretariat d'Etat a la famille, aux personnes agees et aux rapatries par ces administrations, que la diffusion des dispositions susvisees a ete effectuee dans des conditions satisfaisantes, tant aupres des actifs que des retraites originaires d'Afrique du Nord. Dans ces conditions, il y a tout lieu de penser que les divers delais fixes par le legislateur ont permis aux personnes qui le souhaitaient de faire valoir leurs droits en temps utile. Une nouvelle reouverture des delais n'est donc pas prevue a ce jour.
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