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Rubrique :
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Enseignement prive
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Tête d'analyse :
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Enseignement agricole
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Analyse :
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Ecoles superieures d'ingenieurs en agriculture. moyens financiers
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Texte de la QUESTION :
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M Jean-Jacques Hyest appelle l'attention de M le ministre de l'agriculture et de la foret sur l'avenir des ecoles d'ingenieurs en agriculture. Aujourd'hui, nous savons que ces ecoles sont menacees dans leur existence, qu'elles risquent de pericliter, voire de perir a terme. Pour eviter d'aboutir a cette extremite, ne serait-il pas possible, conformement a la loi Rocard votee a l'unanimite par l'Assemblee nationale, loi no 84-1285 du 31 decembre 1984, que le ministere de l'agriculture finance ces ecoles a la hauteur de leur participation au service public de formation ? Dans le respect de cette loi et pour assumer les missions qui leur sont confiees, ces ecoles sont en mesure de justifier plus qu'un doublement de la subvention allouee par un etudiant et par an.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Les demandes exprimees par les representants des ecoles superieures privees d'ingenieurs en agriculture portent a la fois sur une actualisation et une adaptation des criteres relatifs a l'assiette de la subvention annuelle de fonctionnement de ces etablissements, tels que definis par le decret du 31 octobre 1986, et sur une extension de ces criteres. Il s'agit, en fait, sur ce dernier point, d'une remise en cause de l'economie meme du dispositif reglementaire fonde sur le consensus qui avait preside au vote de la loi du 31 decembre 1984 relative a la reforme des relations entre l'Etat et les etablissements d'enseignement agricole prives. Les reflexions, conduites par le ministere de l'agriculture et de la foret en etroite concertation avec une delegation des etablissements concernes, ont dans ces conditions ete focalisees en priorite sur la revision des parametres en vigueur - filiere-type de formation, coefficients d'encadrement des eleves, cout moyen theorique d'un enseignant - ainsi que sur l'adaptation de la liste des titres et diplomes requis des enseignants. Les differentes hypotheses d'augmentation de la masse budgetaire qui resultent de ces analyses sont prises en compte dans l'elaboration du projet de loi de finances pour 1993.
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