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Rubrique :
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DOM-TOM
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Tête d'analyse :
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Reunion : banques et etablissements financiers
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Analyse :
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Banque de la Reunion. attitude de la Banque de France. consequences
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Texte de la QUESTION :
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M Jean-Jacques Hyest attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur un fait qui a ete rapporte dans la presse de son departement. Une jeune reunionnaise a recu le cheque qu'elle avait etabli pour regler la cantine de sa fille en retour de courrier avec l'annotation « rejete sans provision » par la Banque de France. Tout cela parce que cette personne a son compte a la Reunion et que la banque de la Reunion est assimilee a une banque etrangere alors qu'elle appartient au Credit lyonnais. Nous ne pouvons que constater une nouvelle fois que l'appartenance des DOM-TOM a la nation francaise echappe encore a certaines administrations. Pourtant il y a bien la loi no 46-451 du 19 mars 1946. Ne serait-il pas possible de trouver une solution afin que ce genre de probleme ne se reproduise plus.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - L'honorable parlementaire s'etonne du traitement reserve a un cheque tire sur une banque de la Reunion au benefice d'un comptable public et qui a ete indument retourne a son auteur avec la mention « rejete sans provision ». Il s'avere apres enquete aupres des differents etablissements bancaires concernes que ce cheque a ete rejete a la suite d'une simple erreur materielle du beneficiaire et qu'il ne s'agit nullement du resultat d'un traitement discriminatoire, applique au detriment des titulaires de comptes situes dans les DOM-TOM, qui serait evidemment illegal. Cet incident regrettable a ete regularise et les instructions necessaires ont ete donnees au beneficiaire, de maniere que de tels faits ne se renouvellent pas.
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