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Texte de la QUESTION :
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M Edouard Frederic-Dupont signale a M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, que le droit annuel de navigation a ete cette annee augmente de 35 p 100 par rapport a l'annee derniere. L'inflation etant de 3,2 p 100, il lui demande les raisons qui ont pu faire augmenter de 35 p 100 le droit de navigation.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Le pourcentage d'augmentation des taux du droit de francisation et de navigation applicable a compter du 1er janvier 1992 a ete determine en tenant compte de l'evolution generale des prix intervenue depuis 1984, date a laquelle les taux ont ete modifies pour la derniere fois. Des mesures d'actualisation de cette nature ont deja ete votees par le Parlement en 1971, 1977, 1980, 1981. Par ailleures, les articles 223 et 224 du code des douanes comportent des dispositions tendant a limiter l'application de ce droit. C'est ainsi qu'un abattement est accorde en fonction de l'age du navire qui s'applique non seulement a la coque mais egalement, depuis 1984, aux moteurs. En outre, le droit n'est pas percu lorsque son montant est inferieur a un certain seuil, actuellement fixe a cinquante francs. Enfin, l'exoneration du droit sur la coque est accordee pour les navires dont la jauge brute n'excede pas trois tonneaux.
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