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Rubrique :
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Associations
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Tête d'analyse :
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Politique et reglementation
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Analyse :
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Loi no 91-772 du 7 aout 1991. decrets d'application. publication
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Texte de la QUESTION :
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M Jean-Paul Fuchs attire l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'integration sur la loi no 91-772 du 7 aout 1991 relative au conge de representation en faveur des associations et des mutuelles et au controle des comptes des organismes faisant appel a la generosite publique. A ce jour, aucun decret d'application n'a encore ete pris. Il lui demande donc quelle mesure elle compte prendre afin que cette loi, qui marque un progres en faveur de quelques associations, soit appliquee.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Pour ce qui concerne le ministere des affaires sociales et de l'integration, le decret d'application de l'article 2 de la loi no 91-772 du 7 aout 1991, relative au conge de representation en faveur des associations et des mutuelles et au controle des comptes des organismes faisant appel a la generosite publique est actuellement en cours de contreseing. Sa publication devrait donc intervenir prochainement.
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