9ème législature

Question N° : 56023	de  M.   Couveinhes René ( Rassemblement pour la République - Hérault )	QE
Ministère interrogé :	agriculture et forêt
Ministère attributaire :	agriculture et forêt
	Question publiée au JO le :  30/03/1992  page :  1383
	Réponse publiée au JO le :  27/07/1992  page :  3370
Rubrique :	Risques naturels
Tête d'analyse :	Calamites agricoles
Analyse :	Gel de 1991. producteurs de prunes. indemnisation
Texte de la QUESTION :	M Rene Couveinhes appelle l'attention de M le ministre de l'agriculture et de la foret sur la situation tres difficile que connaissent les pruniculteurs qui se trouvent, d'une part, en reglement judiciaire et, d'autre part, sinistres par le gel de 1991. Il semble en effet que le Credit agricole refuse aux interesses l'avance a taux zero sur l'indemnisation « gel 1991 ». Une telle attitude aggrave leur situation qui, bien que controlee dans le cadre du plan de redressement, se trouve affaiblie. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre son avis a propos de la situation qu'il vient de lui rapporter et de lui preciser les mesures qu'il envisage de prendre pour faciliter l'indemnisation des pruniculteurs.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - Les prets sans interet que consent le Credit agricole aux arboriculteurs ayant subi d'importantes pertes de recolte a la suite du gel d'avril 1991 ne constituent pas des avances sur indemnisation. Leur octroi ou leur refus par cet organisme bancaire ne prejuge nullement la suite qui sera reservee par ailleurs aux demandes d'indemnisation qu'ont pu formuler les arboriculteurs en situation de reglement judiciaire. Le Credit agricole n'est pas tenu de faire droit a leur demande de pret, la decision etant en l'espece de la seule responsabilite de cet organisme. En revanche ces memes arboriculteurs, ou eventuellement le syndic charge de la liquidation de l'entreprise, pourront percevoir une indemnisation du Fonds de garantie des calamites agricoles s'ils repondent aux conditions prevues par la reglementation en vigueur.

RPR 9 REP_PUB Languedoc-Roussillon O