FICHE QUESTION
9ème législature
Question N° : 56030  de  M.   Auberger Philippe ( Rassemblement pour la République - Yonne ) QE
Ministère interrogé :  affaires sociales et intégration
Ministère attributaire :  famille, aux personnes âgées et aux rapatriés
Question publiée au JO le :  30/03/1992  page :  1379
Réponse publiée au JO le :  03/08/1992  page :  3565
Rubrique :  Retraites : fonctionnaires civils et militaires
Tête d'analyse :  Calcul des pensions
Analyse :  Annuites liquidables. reglement de certaines situations resultant des evenements d'Afrique du Nord, de la guerre d'Indochine et de la seconde guerre mondiale. loi no 82-1021 du 3 decembre 1982 et 87-503 du 8 juillet 1987. application
Texte de la QUESTION : M Philippe Auberger appelle l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'integration sur les dispositions de la loi no 82-1021 du 3 decembre 1982 relative au reglement de certaines situations resultant des evenements d'Afrique du Nord, d'Indochine ou de la Seconde Guerre mondiale et plus particulierement sur l'application des dispositions de l'article 9. Lors de la promulgation de cette loi, des ordres avaient ete donnes a tous les ministeres afin d'assurer la plus large diffusion possible aupres des personnels concernes places sous leur autorite ou leur tutelle. Cette diffusion avait entre autre comme objectif de permettre a tous les beneficiaires du texte, qu'ils soient en position d'activite, de retraite, ou le cas echeant aux ayants cause, qui ne liraient pas le Journal officiel, de connaitre l'existence de ce texte. Une recente enquete menee aupres des eventuels beneficiaires (actifs, retraites ou ayants cause) met en evidence que les interesses n'ont pas ete informes par leur administration de rattachement de l'existence de cette loi et cela en depit des ordres initialement donnes a tous les ministeres charges d'en assurer a tous les niveaux de la hierarchie une large diffusion, penalisant ainsi gravement tous les fonctionnaires concernes. Afin de remedier a cet etat de choses, il lui demande s'il est envisageable de « rouvrir » des delais a l'egard des personnels (actifs, retraites ou, le cas echeant, les ayants cause) qui n'ont pas ete informes des possibilites que leur offrait ladite loi.
Texte de la REPONSE : Reponse. - Les delais permettant de solliciter le benefice des articles 9 et 11 de la loi du 3 decembre 1982 modifiee ont ete reouverts a deux reprises. Une premiere fois par l'article 88 de la loi du 3 janvier 1985, de maniere retroactive pour la periode comprise entre le 16 juin 1984 et le 31 decembre 1984 : une seconde fois par l'article 4 de la loi du 8 juillet 1987 pour la periode comprise entre le 8 juillet 1987 et le 8 juillet 1988. S'agissant par ailleurs des moyens de publicite mis en oeuvre par les administrations gestionnaires de personnels pour faire connaitre les dispositions resultant de articles 9 et 11 de la loi du 3 decembre 1982 precitee, ainsi que les differentes levees de forclusion pratiquees, il ressort des renseignements qui ont ete communiques au secretariat d'Etat a la famille, aux personnes agees et aux rapatries par ces administrations, que la diffusion des dispositions susvisees a ete effectuee dans des conditions satisfaisantes, tant aupres des actifs que des retraites originaires d'Afrique du Nord. Dans ces conditions, il y a tout lieu de penser que les divers delais fixes par le legislateur ont permis aux personnes qui le souhaitaient de faire valoir leurs droits en temps utile. Une nouvelle reouverture des delais n'est donc pas prevue a ce jour.
RPR 9 REP_PUB Bourgogne O