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Texte de la QUESTION :
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Mme Michele Alliot-Marie appelle l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'integration sur la situation du mouvement mutualiste etudiant dans le Sud-Ouest. Deux mouvements mutualistes prennent en charge la protection sociale de la population etudiante dans cette region : la Mutuelle nationale des etudiants de France (MNEF) ; neuf mutuelles etudiantes regionales dont la SMESO dans le Sud-Ouest, ou elle est choisie par plus de sept etudiants sur dix a Pau. Depuis 1986, l'augmentation du nombre d'etudiants s'est traduite par un accroissement des affilies au regime etudiant de securite sociale de l'ordre de 50 p 100 (650 000 en 1986, 959 000 en 1991). Les effectifs de la MNEF n'ont augmente que de 20 p 100 pendant que ceux des mutuelles regionales augmentaient de 80 p 100. Or les bases de repartition des frais de gestion attribues aux mutuelles n'ont pas change depuis 1986. En 1991, la MNEF a touche 135 millions de francs pour 480 000 etudiants, soit 280 francs par etudiant. Les mutuelles regionales ont touche 78 millions de francs pour 440 000 etudiants, soit en moyenne 177 francs par etudiant. Pour la SMESO, le montant touche en 1991 etait seulement de 188 francs par etudiant pour remplir la meme mission de service public que la MNEF La Caisse nationale d'assurance maladie, autorite de tutelle des mutuelles etudiantes, s'est emue de ce probleme. Le ministere des affaires sociales a refuse l'argumentation technique et economique de la Caisse nationale d'assurance maladie demandant une egalite de traitement entre les differentes mutuelles et s'appuyant sur des criteres incontestables : le nombre d'affilies gere par chaque mutuelle. Le principe d'egalite devant le service public est bafoue. Elle lui demande quels sont les elements qui pourraient le conduire a adopter une attitude si favorable a la Mutuelle nationale des etudiants de France. Elle lui demande comment il compte assurer l'impartialite de l'Etat en garantissant a l'ensemble des mutuelles etudiantes un traitement juste et legal conformement a l'avis de la Caisse nationale d'assurance maladie. Elle lui demande enfin s'il a renonce a signer un projet d'arret qui viole le principe d'egalite devant le service public.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Le Gouvernement a souhaite modifier les regles d'attribution des remises de gestion aux mutuelles d'etudiants, afin de favoriser leur gestion et de simplifier la reglementation qui leur est applicable. Une lettre a ete adressee en ce sens le 31 mars dernier au directeur de la CNAMTS Cette reforme permettra tout d'abord d'apurer rapidement le passe, en versant des les prochaines semaines un complement de 72 MF aux mutuelles d'etudiants par rapport aux remises de gestion versees depuis 1988, qui ont ete reconduites d'annee en annee, ce qui portera leur taux de progression a 6 p 100 en 1989, 6 p 100 en 1990 et 8 p 100 en 1991. Cette regularisation des annees anterieures, qui represente un effort important pour l'assurance maladie, devrait soulager les problemes de tresorerie rencontres par certaines mutuelles d'etudiants. Pour l'avenir ces mutuelles beneficieront, grace a leur integration dans la procedure budgetaire des caisses d'assurance maladie, d'une allocation de ressources plus reguliere et coherente. Il sera en particulier tenu compte, chaque annee, de l'evolution du nombre d'adherents, mutuelle par mutuelle, ce qui leur permettra de reduire le cout d'amortissement de leurs frais fixes. Plusieurs autres dispositions ameliorent sensiblement la situation actuelle, comme le versement des remises de gestion par douzieme chaque mois, afin d'alleger leurs charges de tresorerie. Les grandes lignes de ce dispositif d'ensemble ont ete bien accueillies par la principale mutuelle d'etudiants, la MNEF et par la caisse nationale d'assurance maladie. En revanche, ses modalites d'application ont souleve des reserves de la part de certaines mutuelles regionales, qui souhaitent que l'apurement du passe se fasse sur des bases differentes de la reglementation en vigueur, ce qui degraderait leurs ratios de gestion actuels. Cette reforme a ete conduite avec diligence par les services ministeriels, conformement a la demande des mutuelles elles-memes, dans un esprit consensuel afin de regler les problemes de tresorerie dont certaines faisaient etat, et dans un sens correspondant a nombre de leurs demandes. C'est ainsi que, dans un contexte de rigueur budgetaire, un effort exceptionnel a ete consenti en 1992 pour augmenter les moyens mis a la disposition des mutuelles d'etudiants qui pesent sur le regime general de la securite sociale.
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