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Texte de la QUESTION :
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M Pierre Brana attire l'attention de M le ministre de l'agriculture et de la foret sur la creation d'un systeme de preretraite pour les exploitants agricoles. Ce dispositif a recu un echo favorable au sein du monde agricole. Toutefois, concernant les modalites de gestion de ce dispositif, certains s'etonnent qu'il ne soit pas confie a la mutualite sociale agricole. Cette attribution parait naturelle, d'autant que la MSA dispose des infrastructures et des moyens de gestion permettant de rendre ce service dans les delais les plus brefs. De meme, du point de vue de l'exploitant, l'existence d'un seul interlocuteur concernant l'ensemble des problemes relatifs a la protection sociale est de nature a faciliter des demarches souvent fastidieuses. Il lui demande donc ce qu'il compte faire pour assurer la meilleure gestion possible de ce dispositif et s'il envisage de la confier a la MSA.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Le systeme de preretraite cree par la loi no 91-1407 du 31 decembre 1991 a ete mis en application par decret no 92-187 du 28 fevrier. En vertu de ce decret, l'allocation de preretraite sera versee aux beneficiaires non par les caisses de mutualite agricole, mais par le Centre national pour l'amenagement des structures des exploitations agricoles (CNASEA). Cette allocation est, en effet, bien distincte de la retraite et des autres prestations du regime social agricole dont le service est assure par les caisses de mutualite sociale agricole. De plus, s'agissant d'une mesure financee par le budget de l'Etat, il est apparu logique de confier cette mission a un etablissement public, le CNASEA. Par ailleurs, sur le plan pratique, l'instruction des demandes de preretraite sera assuree par les ADASEA et leur attribution sera decidee, au plan departemental, par le Prefet. Leur montant sera calcule en tenant compte d'autres avantages eventuellement percus par les beneficiaires comme les primes de cessation d'activite laitiere (egalement versees par le CNASEA) ou les primes d'arrachage de vignes. Le choix d'une organisation verticale (ADASEA-CNASEA) pour instruire les demandes et assurer le paiement des preretraites presentait des avantages sur le plan de la simplicite des procedures. En outre, le choix de l'organisme charge du versement des preretraites, une fois celles-ci attribuees, n'a pas d'incidence sur la transmission des renseignements d'ordre social detenus par les caisses de mutualite sociale agricole et necessaires pour obtenir l'attribution de la preretraite.
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