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Texte de la QUESTION :
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M Hubert Falco attire l'attention de M le ministre de l'agriculture et de la foret sur un projet de decret relatif a la question de la preretraite agricole. Ce texte ne confierait pas la gestion de la preretraite aux caisses de mutualite sociale agricole chargees de gerer l'ensemble de la protection sociale agricole, et en particulier les retraites. La MSA s'est pourtant vu confier, avec succes, la gestion de l'indemnite annuelle de depart, et de l'indemnite viagere de depart. Elle dispose donc de l'ensemble des elements necessaires a l'instruction des dossiers de demande de preretraite. Par ailleurs, en confiant la gestion des preretraites a la MSA, l'exploitant continuera a s'adresser a un organisme unique pour l'ensemble des problemes touchant sa protection sociale, et en particulier pour la liquidation de sa retraite a soixante ans. Il lui demande donc de lui preciser les raisons motivant un choix qui semble aller a l'encontre d'une gestion efficace et d'une simplification des demarches administratives pour les exploitants agricoles.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Le systeme de preretraite cree par la loi no 91-1407 du 31 decembre 1991 a ete mis en application par decret no 92-187 du 28 fevrier. En vertu de ce decret, l'allocation de preretraite sera versee aux beneficiaires non par les caisses de mutualite agricole, mais par le Centre national pour l'amenagement des structures des exploitations agricoles (CNASEA). Cette allocation est, en effet, bien distincte de la retraite et des autres prestations du regime social agricole dont le service est assure par les caisses de mutualite sociale agricole. De plus, s'agissant d'une mesure financee par le budget de l'Etat, il est apparu logique de confier cette mission a un etablissement public, le CNASEA. Par ailleurs, sur le plan pratique, l'instruction des demandes de preretraite sera assuree par les ADASEA et leur attribution sera decidee, au plan departemental, par le Prefet. Leur montant sera calcule en tenant compte d'autres avantages eventuellement percus par les beneficiaires comme les primes de cessation d'activite laitiere (egalement versees par le CNASEA) ou les primes d'arrachage de vignes. Le choix d'une organisation verticale (ADASEA-CNASEA) pour instruire les demandes et assurer le paiement des preretraites presentait des avantages sur le plan de la simplicite des procedures. En outre, le choix de l'organisme charge du versement des preretraites, une fois celles-ci attribuees, n'a pas d'incidence sur la transmission des renseignements d'ordre social detenus par les caisses de mutualite sociale agricole et necessaires pour obtenir l'attribution de la preretraite.
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