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Texte de la QUESTION :
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Mme Monique Papon attire l'attention de M le ministre de l'agriculture et de la foret sur la mise en place de la preretraite pour les agriculteurs. La gestion de cette nouvelle prestation serait, d'apres le decret no 92-187 du 27 fevrier dernier, confiee a l'ADASEA en relation avec les DDAF Or, la mutualite sociale agricole detentrice de l'ensemble des elements permettant la liquidation de la prestation et les controles posterieurs apparassait comme l'organisme le plus apte a gerer cette prestation ; l'exploitant n'aurait eu a s'adresser qu'a un seul interlocuteur pour l'ensemble de sa protection sociale evitant ainsi des demarches multiples aupres de differents organismes lors de la constitution de son dossier, puis au cours de paiement de l'allocation et enfin au moment du passage a la retraite. C'est pourquoi, elle lui demande si, compte tenu de ces differentes remarques, il n'estime pas necessaire d'associer la mutualite sociale agricole a la mise en oeuvre d'un dispositif de preretraite.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Le systeme de preretraite cree par la loi no 91-1407 du 31 decembre 1991 a ete mis en application par decret no 92-187 du 28 fevrier. En vertu de ce decret, l'allocation de preretraite sera versee aux beneficiaires non par les caisses de mutualite agricole, mais par le Centre national pour l'amenagement des structures des exploitations agricoles (CNASEA). Cette allocation est, en effet, bien distincte de la retraite et des autres prestations du regime social agricole dont le service est assure par les caisses de mutualite sociale agricole. De plus, s'agissant d'une mesure financee par le budget de l'Etat, il est apparu logique de confier cette mission a un etablissement public, le CNASEA. Par ailleurs, sur le plan pratique, l'instruction des demandes de preretraite sera assuree par les ADASEA et leur attribution sera decidee, au plan departemental, par le Prefet. Leur montant sera calcule en tenant compte d'autres avantages eventuellement percus par les beneficiaires comme les primes de cessation d'activite laitiere (egalement versees par le CNASEA) ou les primes d'arrachage de vignes. Le choix d'une organisation verticale (ADASEA-CNASEA) pour instruire les demandes et assurer le paiement des preretraites presentait des avantages sur le plan de la simplicite des procedures. En outre, le choix de l'organisme charge du versement des preretraites, une fois celles-ci attribuees, n'a pas d'incidence sur la transmission des renseignements d'ordre social detenus par les caisses de mutualite sociale agricole et necessaires pour obtenir l'attribution de la preretraite.
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