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Rubrique :
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Ministeres et secretariats d'Etat
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Tête d'analyse :
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Defense : personnel
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Analyse :
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Personnels civils des transmissions. statut
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Texte de la QUESTION :
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M Germain Gengenwin appelle l'attention de M le ministre de la defense sur les revendications statutaires des agents, controleurs, inspecteurs des transmissions du ministere de la defense. Ces personnels civils souhaitent l'integration des categories A et B dans les corps IEF et TSEF d'encadrement technique ainsi qu'une amelioration du plan de carriere des categories C Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer dans quel delai le Gouvernement envisage de prendre des mesures afin de repondre aux legitimes revendications de ces personnels.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - La situation des personnels des transmissions du ministere de la defense fait l'objet d'une attention particuliere de la part du Gouvernement. Pour les inspecteurs des transmissions (categorie A), un projet de decret permettant l'alignement de leur niveau de recrutement externe sur celui des ingenieurs d'etudes et de fabrication (bac + 3) et la prise en compte de l'une des deux annees de stage effectuees lors de leur titularisation a fait l'objet d'un accord ministeriel. Cette mesure doit permettre dans un premier temps au corps des inspecteurs des transmissions de beneficier des dispositions prevues par le protocole d'accord du 9 fevrier 1990 sur la renovation de la grille de la fonction publique pour la carriere type des attaches et des inspecteurs. Pour les controleurs des transmissions (categorie B), une amelioration substantielle de leur regime indemnitaire est actuellement recherchee. En tout etat de cause, les mesures prevues par le protocole d'accord du 9 fevrier 1990 en faveur des corps de la categorie dite B type vont leur etre appliquees. En ce qui concerne les corps de categorie C, il est envisage de recruter les agents des transmissions et de l'electronique dans le corps des agents techniques de l'electronique par un examen professionnel permettant une integration sur trois ans. Dans l'immediat, ces deux corps vont beneficier de la creation d'un grade de debouche dans le cadre des mesures prevues par le protocole du 9 fevrier 1990. Pour le corps des agents techniques de l'electronique, ce grade est similaire a celui de la filiere ouvriere.
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