9ème législature

Question N° : 56056	de  M.   Gourmelon Joseph ( Socialiste - Finistère )	QE
Ministère interrogé :	économie, finances et budget
Ministère attributaire :	budget
	Question publiée au JO le :  30/03/1992  page :  1389
	Réponse publiée au JO le :  08/06/1992  page :  2519
Rubrique :	Environnement
Tête d'analyse :	Politique et reglementation
Analyse :	Zones humides
Texte de la QUESTION :	M Joseph Gourmelon appelle l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur les actions perseverantes menees par les societes de protection de la nature pour la protection des zones humides. Ces milieux sont en effet d'une importance primordiale pour la preservation d'un grand nombre d'especes animales et vegetales, et jouent un role fondamental dans la regulation du regime des eaux. Les zones de tourbieres, en particulier, sont essentielles par leur action filtrante et purificatrice. Ces zones sont menacees par les operations de drainage et de comblement. Certains proprietaires ne sont pas insensibles aux arguments des scientifiques et feraient le sacrifice de conserver a ces terrains leur vocations naturelle par souci de l'interet general. En contrepartie, ne peut-il etre envisage de leur accorder une exoneration des impots fonciers, engagement etant pris par eux de laisser leurs biens en l'etat, afin qu'ils puissent continuer a remplir leur fonction regulatrice.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - L'article 107 de la loi de finances pour 1991 (no 90-1168 du 29 decembre 1990) a supprime l'exoneration de taxe fonciere sur les proprietes non baties en faveur des marais desseches. Cette disposition va dans le sens des preoccupations de l'honorable parlementaire. Il n'est pas cependant envisage d'aller au-dela en accordant une exoneration permanente de taxe fonciere sur les proprietes non baties en faveur des zones humides. La fiscalite directe locale n'apparait pas en effet un outil adapte a la politique de l'environnement. Au surplus, la mesure proposee ne manquerait pas de susciter des demandes reconventionnelles pour d'autres categories de terres transformant la fiscalite locale en une juxtaposition de mesures ponctuelles sans aucun lien entre elles. Le probleme evoque par l'honorable parlementaire a d'ailleurs fait l'objet d'un debat au Parlement, lors de la discussion de la loi de finances pour 1992 ; ce dernier n'a pas adopte l'amendement qui lui etait propose d'exonerer cette categorie de terres de taxe fonciere sur les proprietes non baties.

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