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Texte de la QUESTION :
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M Jean-Claude Mignon appelle l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale, sur l'exclusion de nombreuses familles a revenus modestes dans l'attribution des bourses d'etudes du fait du mode de calcul des ressources ouvrant droit a l'attribution de telles bourses et qui exclut les prestations familiales. De nombreuses associations reclament, par consequent, un nouveau mode de calcul qui permettrait un elargissement dans l'octroi de bourses d'etudes. Au moment ou le Gouvernement declare comme prioritaire l'acces du plus grand nombre a la formation, il lui demande quelle suite il entend donner a cette demande des associations familiales.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Pour la determination du droit a bourse nationale d'etudes du second degre, la necessite de cerner au mieux les ressources des familles a conduit jusqu'a present a prendre en compte les prestations sociales, a l'exception des allocations familiales, du revenu minimum d'insertion, du Fonds national de solidarite, de l'allocation de rentree scolaire et des autres bourses. Apres analyse des diverses prestations sociales versees aux familles, il a ete decide de modifier pour la rentree 1992 les regles d'appreciation des ressources et de ne plus prendre en consideration pour l'octroi des bourses nationales d'etudes du second degre, les aides au logement. Il en est de meme pour l'etablissement du bareme national permettant aux recteurs d'academie d'apprecier les ressources et les charges familiales pour l'attribution des bourses d'enseignement superieur. Le fait de ne pas prendre en compte des avantages sociaux tels que : allocations familiales, revenu minimum d'insertion et aide personnalisee au logement permet de mieux cerner les ressources des familles et de leur octroyer un taux de bourse plus eleve. De plus, la situation des familles nombreuses est prise en compte dans le calcul du bareme national qui retient, pour chaque enfant a charge dans l'enseignement superieur, a l'exclusion du candidat boursier, deux points qui s'ajoutent au point supplementaire par enfant a charge. L'ensemble de ces mesures respecte donc les engagements gouvernementaux en ouvrant plus largement le droit a bourse aux etudiants issus de milieux modestes. A la rentree 1991-1992 le nombre de boursier a d'ailleurs connu une augmentation de pres de 7,5 p 100 par rapport a l'annee precedente.
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