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Texte de la QUESTION :
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M Jean-Claude Mignon appelle l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale, sur la situation actuelle des infirmieres en milieu scolaire. Celles-ci s'etonnent en effet, d'une part, de la decision prise par le Gouvernement de repousser l'application du protocole d'accord conclu le 9 fevrier 1990 d'aout 1991 a aout 1993. D'autre part, elles estiment comme injuste que la revalorisation indiciaire les concernant soit echelonnee sur six ans alors que, dans le meme temps, cette revalorisation s'echelonne sur quatre ans pour les infirmieres en milieu hospitalier. Elles rappellent qu'elles ont la meme fonction, le meme diplome et les memes responsabilites que les infirmieres en milieu hospitalier. A l'heure ou les difficultes sociales et la violence apparaissent de plus en plus en milieu scolaire, les infirmieres de l'education nationale offrent accueil, ecoute en plus de soins et de prevention. Il lui demande, par consequent, quelle suite il entend donner aux attentes des infirmieres de l'education nationale.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Les revendications des infirmieres de l'Education nationale portent notamment sur la mise en place du classement indiciaire intermediaire (CII), prevu pour ces personnels par le protocole d'accord conclu le 9 fevrier 1990 sur la renovation de la grille des classifications et des remunerations des trois fonctions publiques. Il est a preciser tout d'abord que doit etre respecte l'arbitrage rendu au niveau interministeriel pour l'ensemble des corps d'infirmieres de l'Etat, au terme duquel la constitution des nouveaux grades du CII s'effectuera selon l'echeancier presente lors de la session de printemps 1991 de la commission de suivi du protocole d'accord. Ainsi, le 1er aout 1993 sera cree le premier grade du CII (indices bruts - IB - 322-558) par fusion des deux premiers grades actuels. Cette operation aura ete preparee en 1991 et 1992 par l'avancement au deuxieme grade actuel de toutes les infirmieres promouvables du premier grade. Les dispositions indiciaires induites par cette operation ont ete recemment publiees et se traduisent par un relevement substantiel de la plupart des indices de l'actuel premier grade au 1er aout 1991 et au 1er aout 1992. Le deuxieme grade du CII (IB 471-593) sera cree progressivement a partir de 1994 pour atteindre le pyramidage de 10 p 100 prevu par le protocole d'accord. Le troisieme grade du CII (IB 422-638) sera institue le 1er aout 1992 par integration des infirmieres en chef. S'agissant de la creation d'un corps de debouche en categorie A, il est a constater que le protocole d'accord n'a pas prevu une telle constitution pour les infirmieres de l'Etat assurant des missions d'encadrement, aucune raison d'ordre fonctionnel ne justifiant cette mesure. Au demeurant, depuis quelques annees les corps d'infirmieres de l'Etat ont beneficie d'avancees categorielles significatives avec la creation en 1984 d'un deuxieme grade (IB terminal 533), suivi en 1989 d'un troisieme grade (IB terminal 579) et aujourd'hui du CII (IB terminal 638). Ces reformes successives ont conduit a un alignement sur les corps de la categorie B-type, puis trois des perspectives de carriere plus avantageuses que celles reservees a cette categorie. L'indice terminal du corps a ainsi progresse de 78 points d'indice majore en quelques annees. Lorsque le CII sera definitivement mis en place, ces traitements seront l'un et l'autre augmentes d'au moins 500 F et 1 000 F En ce qui concerne la reconnaissance du diplome national d'infirmiere au niveau II, les ministres charges des affaires sociales et de la sante, qui ont la responsabilite de la devolution des diplomes infirmiers, n'ont pas prevu a ce jour d'engager une negociation sur ce point. Pour ce qui est des missions et des conditions de travail, la recente circulaire no 91-148 du 24 juin 1991 relative aux missions et au fonctionnement du service de promotion de la sante en faveur des eleves, qui reconnait notamment l'individualisation du service infirmier, a fait l'objet d'une longue concertation. Enfin, il convient de rappeler que dans le cadre du plan d'urgence ayant fait suite au mouvement lyceen de l'automne 1990, 50 emplois d'infirmieres ont ete ouverts en surnombre au 1er novembre 1990 et consolides au budget 1992. Quant aux transformations d'emplois de secouriste lingeres en emplois d'infirmieres, perspectives envisagee lors de la preparation du budget pour 1992, elles n'ont pu etre realisees pour des raisons tenant aux arbitrages budgetaires effectues au sein du ministere de l'education nationale. Toutefois, compte tenu de l'importance de la politique de sante scolaire, le ministre presentera des demandes en ce sens a l'occasion du budget pour 1993.
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