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Texte de la QUESTION :
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M Bernard Debre appelle l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale, sur les preoccupations des professeurs d'enseignement general de college (PEGC) relatives a leurs problemes statutaires. En 1989, une evolution indiciaire leur avait ete annoncee. Aujourd'hui, alors que les adjoints d'enseignement, qui ont le meme niveau de formation, se retrouvent progressivement integres dans le corps des certifies, les PEGC semblent mis a l'ecart et ne beneficient pas de cette evolution. Il lui demande donc s'il compte prendre des mesures rapidement afin, notamment, de respecter les engagements pris par son ministere en 1989.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Dans le cadre du plan de revalorisation de la fonction enseignante engage par le Gouvernement en 1989, diverses mesures ont ete retenues au benefice des professeurs d'enseignement general de college. Les personnels actuellement parvenus au dernier echelon de la classe normale de leur corps sont remuneres par reference a un indice majore qui, fixe a 518 au debut de 1989, a ete porte a 526 le 1er septembre 1990, a 537 le 1er septembre 1991, ce qui correspond a un traitement mensuel brut de 13 160 francs au 1er novembre 1991. Par ailleurs, une hors-classe a ete creee dans chacun des corps de professeurs d'enseignement general de college le 1er septembre 1990. Destinee a assurer la promotion des personnels, cette hors-classe regroupera, a terme, 15 p 100 de l'effectif de chaque corps, arrete au 1er septembre 1990. Peuvent etre promus a la hors-classe de leur corps, les professeurs d'enseignement general de college qui, parvenus au septieme echelon de la classe normale, sont inscrits a un tableau d'avancement etabli selon des criteres objectifs, tels que les diplomes possedes, la notation, les fonctions exercees et l'anciennete. Deux mille cinq cents emplois repartis entre les corps de professeurs d'enseignement general de college ont ete degages au titre de la rentree scolaire 1990, pour permettre de proceder aux premieres promotions a la hors-classe, deux mille cinq cents l'ont ete au titre de 1991. Les transformations d'emplois se poursuivront au meme rythme, les annees suivantes, jusqu'a constitution complete de la hors-classe, a hauteur du pourcentage precite de l'effectif de chaque corps. Cette mesure permettra a la majeure partie des professeurs d'enseignement general de college d'atteindre la hors-classe de leur corps avant la fin de leur carriere. Le traitement des professeurs d'enseignement general de college atteignant le dernier echelon de la hors-classe de leur corps est calcule selon un indice majore qui, fixe a 609 actuellement (traitement mensuel brut au 1er novembre 1991 : 14 924 francs), sera porte a 655 a partir de 1992. A cet indice correspondra alors le traitement mensuel brut de 16 257 francs. Apres 1992, les perspectives de carriere des professeurs d'enseignement general de college seront analogues a celles des professeurs certifies. Les professeurs d'enseignement general de college auront donc, pour une partie d'entre eux, et selon un calendrier qui reste a etablir, vocation a percevoir en fin de carriere le traitement afferent a l'indice correspondant au dernier echelon de la hors-classe creee dans le corps des professeurs certifies. Initialement fixe a 731 majore, cet indice sera porte a 780 en 1996. Ces mesures s'ajoutent a celles qui, prevues par l'article 27 du decret no 72-581 du 4 juillet 1972 portant statut des professeurs certifies, permettent aux enseignants titulaires ages de quarante ans au moins, et justifiant d'une licence et de dix annees de services effectifs d'enseignement, d'acceder au corps des professeurs certifies par voie de liste d'aptitude. Trois facteurs concourent au developpement de ces possibilites. Le premier tient a l'augmentation de la proportion de postes reserves a la promotion par liste d'aptitude. Statutairement fixe a un neuvieme du nombre des titularisations prononcees, l'annee precedente, dans une discipline, parmi les candidats ayant satisfait aux epreuves du CAPES et du CAPET, le nombre des nominations effectuees par liste d'aptitude dans le corps des professeurs certifies est fixe, de 1990 a 1992, a un cinquieme de la base de reference. Cette mesure resulte de l'application du decret no 90-708 du 1er aout 1990, elabore compte tenu des termes du protocole d'accord conclu le 9 fevrier 1990, sur la renovation de la grille des classifications et des remunerations des trois fonctions publiques. Le second decoule de l'augmentation reguliere du nombre de postes offerts aux concours du CAPES et du CAPET. Cette augmentation entraine celle du nombre des titularisations dans le corps des professeurs certifies, puis, par voie de consequence, celle du nombre des postes offerts au tour exterieur. Le troisieme est lie a l'utilisation, pour l'etablissement de la liste d'aptitude, d'un bareme permettant de prendre en compte l'anciennete des candidats. Ainsi, au titre de l'annee scolaire 1990-1991, 487 professeurs d'enseignement general de college ont ete nommes sur la liste d'aptitude pour l'acces au corps des professeurs certifies, soit 36 p 100 des 1 348 enseignants promus.
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