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Rubrique :
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Education physique et sportive
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Tête d'analyse :
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Enseignants
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Analyse :
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Mutations. reglementation
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Texte de la QUESTION :
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M Jacques Floch attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale, sur les modalites organisant les mutations des enseignants EPS En effet, de nombreux enseignants EPS ne peuvent obtenir une mutation sur une autre academie qu'apres avoir cumule des points d'anciennete pendant de nombreuses annees. Or, il s'avere que la circulaire ministerielle, organisant les mutations enseignants EPS pour la rentree 1992, modifie les regles du jeu. A titre d'exemple, pour l'academie d'Aix-Marseille, sept instituteurs recus au CAPES interne vont beneficier d'une priorite d'affectation. En effet, ils se verront accorder une bonification de 600 points et cela sans anciennete. Sans vouloir remettre en cause le concours interne dans la fonction publique, il semblerait souhaitable que ces beneficiaires passent au mouvement national a egalite avec ceux qui ont passe les concours externes. En consequence, il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre les mesures qu'il envisage de prendre pour que les enseignants soient a egalite face au droit a mutation.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Tous les laureats des concours du CAPEPS externe et interne doivent deposer une demande de premiere affectation a l'issue de leur annee de stage. Ces demandes sont examinees en fonction de criteres identiques definis, quel que soit le concours, par note de service. Pour la presente annee il s'agit de la note no 91-278 du 25 octobre 1991 - Bulletin officiel special no 10 du 7 novembre 1991. L'anciennete dans le poste reste toujours un des criteres determinants au moment de l'etude des demandes de mutation formulees par les enseignants, qu'ils soient en situation de premiere affectation ou non. De plus, aucune mutation n'est prononcee sans l'avis des formations paritaires mixtes. De ce point de vue, les agents recus au concours externe font l'objet d'un traitement en stricte equite avec leurs collegues des concours internes. Depuis deux ans, une priorite est accordee aux fonctionnaires deja titulaires afin de leur permettre d'etre maintenus ou de revenir dans l'academie ou ils exercaient. Cette priorite n'est accordee que sur une zone geographique et elle suppose que l'enseignant ait sollicite tous les types d'etablissement de la zone dans laquelle il souhaite etre affecte. Il est cependant envisage qu'a l'avenir, dans le cadre de ce dispositif, seuls les services effectifs soient pris en compte.
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