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Texte de la QUESTION :
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La loi no 86-2 du 3 janvier 1986 relative a l'amenagement, la protection et la mise en valeur du littoral a instaure de nouvelles dispositions en matiere d'urbanisme destinees a preserver des espaces remarquables situes en bordure de mer. Ces mesures restrictives au plan de l'amenagement du territoire communal posent de reels problemes aux elus qui disposent d'une liberte d'action sensiblement reduite. Avant l'entree en vigueur de cette loi, bon nombre de proprietaires riverains ont effectue des travaux sur ces terrains desormais compris dans ces sites a proteger : edification d'un cabanon de jardin, de sanitaires, d'un emplacement pour recevoir une caravane, plantations pour camoufler l'ensemble, etc. Ces travaux, generalement modestes, permettent chaque annee a ces communes littorales d'accueillir des estivants qui constituent un apport economique certain pour le tourisme et le commerce local. Remettre ces amenagements en cause dans leur integralite provoquerait un prejudice pour ces communes. C'est pourquoi M Charles Miossec demande a M le ministre de l'equipement, du logement, des transports et de l'espace quel est le sort reserve par la loi Littoral a ces realisations qui lui sont anterieures.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Les dispositions de l'article L 146-6 du code de l'urbanisme instituent un mode de preservation, specifique au littoral, des milieux ou espaces terrestres et marins remarquables, caracteristiques ou necessaires au maintien des equilibres biologiques. Ces dispositions n'ayant pas d'effet retroactif, il n'est pas possible de revenir sur les autorisations de travaux delivrees regulierement dans ces espaces avant la promulgation de la loi 86-2 du 3 janvier 1986. Toutefois, il est incontestable que des espaces naturels fragiles aux qualites intrinseques reconnues ont ete denatures dans le passe et les amenagements realises n'ont guere ete benefiques pour les communes. Il est necessaire qu'un travail de reconquete et de rehabilitation des espaces naturels remarquables ou caracteristiques soit entrepris pour permettre une veritable valorisation du littoral.
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