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Texte de la QUESTION :
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M Xavier Dugoin appelle a nouveau l'attention de M le secretaire d'Etat a la famille et aux personnes agees sur la question toujours aussi preoccupante de l'insuffisance de revalorisation des prestations familiales en 1991. En effet, il ressort d'etudes serieuses et dignes de foi, publiees par la Caisse nationale d'allocations familiales (lettres CAF, juillet et decembre 1990) et la commission des finances, de l'economie generale et du Plan (sur le projet de loi de finances pour 1990), que non seulement le pouvoir d'achat des prestations familiales n'est pas maintenu, mais qu'en francs constants et moyenne annuelle la base mensuelle de leur calcul est en regression depuis 1978. Par ailleurs, il semble que sur les quatre dernieres annees, c'est plus de 40 milliards de francs, cotises pour le financement de la branche Famille de la securite sociale, qui ont fait l'objet d'une autre affectation : 1o excedents de la branche, qui se chiffrent, entre 1988 a 1991 a 19,9 milliards ; 2o puis le cout du deplafonnement du taux de la cotisation qui, n'etant plus compense par l'Etat, entraine un manque a gagner de 10,7 milliards ; 3o la gestion de l'allocation d'adulte handicape, qui represente une charge annuelle de 600 millions de francs, soit sur quatre ans 2,4 milliards ; 4o enfin, le financement du trop-paye en matiere d'aide personnalisee au logement, qui represente une charge annuelle de 2 milliards de francs, soit sur quatre ans 8 milliards. Aussi, compte tenu des elements qui precedent, il lui demande quelles sont les mesures et dispositions qu'il envisage de prendre en faveur d'un rattrapage correct du pouvoir d'achat des allocataires.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Le Gouvernement entend reserver aux familles et a la politique familiale toute la place et toute l'importance qu'elles meritent. Neanmoins, les contraintes fortes qui pesent sur l'equilibre de la securite sociale de notre pays, sous l'effet conjugue du ralentissement economique international et des augmentations importantes des depenses d'assurance maladie et de retraite, imposent aux pouvoirs publics et aux partenaires sociaux un effort soutenu de maitrise des depenses. C'est pourquoi le Gouvernement a ete conduit a fixer pour 1992 a 1 p 100 au 1er janvier et a 1,8 p 100 au 1er juillet le taux d'augmentation des prestations familiales. Cette evolution de 2,8 p 100 sur l'annee est identique en niveau a celle prevue pour les prix au cours de l'annee. Il s'agit donc d'une mesure dictee a la fois par les difficultes presentes et par le souci de garantir aux familles une evolution des prestations preservant au mieux leur pouvoir d'achat. Il convient par ailleurs de souligner que, malgre les difficultes signalees, le Gouvernement a recemment arrete deux mesures qui prendront effet en 1992 et qui contribueront a ameliorer sensiblement la situation de certaines familles : d'une part, depuis le 1er janvier 1992, les familles recourant a une assistante maternelle pour la garde de leurs enfants recoivent une prestation de 500 francs par mois pour un enfant de moins de trois ans et de 300 francs par mois pour un enfant de trois a six ans. Le cout de cette mesure represente plus de 1 100 MF en annee pleine ; d'autre part sera poursuivi en 1992 l'alignement decide par la loi du 31 juillet 1991 du montant des allocations familiales versees dans les departements d'outre-mer sur celui applique en metropole : apres les etapes prevues au 1er janvier et au 1er juillet 1992, l'ecart existant au 30 juin 1991 aura ete reduit de moitie. Ainsi, le montant des allocations percues par les familles des DOM sera-t-il en moyenne superieur de 40 p 100 a ce qu'il aurait ete sans la mise en oeuvre pratique de l'egalite sociale avec la metropole. Le cout des deux etapes prevues en 1992 est de plus de 250 MF en annee pleine. Ces nouvelles mesures s'ajoutent a des dispositions prises ces toutes dernieres annees pour ameliorer la compensation des charges familiales. Ainsi, en 1990, l'age d'ouverture des droits aux prestations familiales, en cas d'inactivite de l'enfant, a ete porte de dix-sept a dix-huit ans, le versement de l'allocation de rentree scolaire prolonge de seize a dix-huit ans et son benefice etendu aux familles percevant l'aide personnalisee au logement, le revenu minimum d'insertion ou l'allocation aux adultes handicapes. L'ensemble des mesures ameliorant la nature et le niveau des prestations correspond globalement a un effort important de redistribution de la richesse nationale au profit des familles. Enfin, la politique familiale est necessairement globale. Elle doit concerner toutes les dimensions de la vie familiale, a savoir non seulement les prestations familiales et l'action sociale des caisses d'allocations familiales mais egalement la politique de l'environnement de la famille, dans tous ses aspects, qu'il s'agisse par exemple de la fiscalite, de la sante ou du statut des parents. Il convient donc de ne pas dissocier ces differentes composantes et de considerer notamment que les trois branches de la securite sociale apportent leur contribution a la politique menee dans ce domaine.
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